Therefore, I must recognize again, as I did in the speech I gave on this bill on November 4, that under the agreement concerning the required legislative or regulatory measures to be passed, both levels of government, which signed the deal on April 6, 1990, agreed for once to act within their jurisdiction.
Et en cela, je me dois de reconnaître à nouveau, comme je le stipulais dans mon intervention sur ce projet de loi, le 4 novembre dernier, que l'entente intervenue entre les deux paliers de gouvernement, le 6 avril 1990, portant sur l'adoption de mesures législatives ou réglementaires, respectait, pour une rare fois, les limites des compétences constitutionnelles respectives.