Traduction de «significant additional administrative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Convention on Cooperation in Matters of Administration and Penal Law relating to Regulations connected with the realization of the Objectives of the Benelux Economic Union, with Additional Protocols
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec Protocoles additionnels

addition to administration building
rajout au bâtiment d'administration

Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings
Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should ensure that those implementing acts do not impose a significant additional administrative burden on the Member States or on the respondents.
La Commission devrait veiller à ce que ces actes d'exécution n'alourdissent pas inutilement la charge administrative pesant sur les États membres ou les répondants.

(7) The Commission should ensure that these delegated acts do not impose a significant additional administrative burden on the Member States and on the respondent units.
(7) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités répondantes.

When exercising its power pursuant to this paragraph, the Commission shall ensure that the delegated acts adopted do not impose a significant additional administrative burden on the Member States and on the respondents’.
Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués adoptés n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants».

(11) The Commission should ensure that these delegated acts do not impose a significant additional administrative burden on the Member States and on the respondents.
(11) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.

In exercising its power pursuant to this paragraph, the Commission shall ensure that its delegated acts do not impose significant additional administrative burdens on the Member States and on the respondent units.
Lorsqu’elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que ses actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux unités répondantes.

In exercising its power pursuant to this provision, the Commission shall ensure that any delegated acts adopted do not impose significant additional administrative burdens on the Member States and on the respondents.
Lorsqu’elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que tout acte délégué n’impose pas un surcroît de charge administrative important aux États membres et aux répondants.

B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, creates significant opportunities for the erosion of tax bases, for example, through tax avoidance, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,
B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,

In addition, rules should be laid down for the administration of the quotas based on the application of Articles 186(a) and 187 of Regulation (EC) No 1234/2007, pursuant to which the Commission may suspend the import duties in whole or in part for certain quantities where sugar prices on the Community market rise or fall significantly or where sugar prices on the world market reach a level that disrupts or threaten to disrupt the availability of supply on the Community market.
De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire.

10. give particular attention to reducing significantly the overhead costs and administrative burdens for businesses, and especially SMEs, in particular when an enterprise is being set up and when hiring additional workers.
10) accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des PME, notamment lors de la création d'une entreprise et de l'embauche de travailleurs supplémentaires.