- well-prepared and more appropriate legislation, accessible to citizens, consumers and business, based on strengthening prior consultation, a coherent EU-level method for impact assessment of all significant proposals, covering inter alia economic, social and environmental aspects of sustainable development, and making better use of the available regulatory instruments including alternatives to formal regulation;
- une législation mieux préparée et mieux adaptée, accessible aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, basée sur un renforcement des consultations préalables et une méthode d'analyse d'impact de toutes les propositions importantes qui soit cohérente au niveau européen et qui couvre notamment les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et tire mieux profit des instruments réglementaires disponibles, y compris des instruments ne relevant pas de la réglementation formelle;