Vertaling van "significant new treaties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant new use
nouvelle utilisation importante [ nouvelle utilisation considérable ]

Significant New Alternatives Policy
Significant New Alternatives Policy

significant new activity
nouvelle activité

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, in the 2006 Speech from the Throne, the Right Honourable Stephen Harper, Prime Minister, promised to bring before Parliament for consideration any significant new treaties with any significant implications.
D'ailleurs, dans le discours du Trône de 2006, le très honorable Stephen Harper, premier ministre, a promis de soumettre au Parlement tout nouveau traité majeur comportant d'importantes répercussions.

A number of factors are arguing for new ways of defining and implementing a space policy in Europe, including the EU's imminent enlargement and its prospective adoption of a Constitutional Treaty, pressure from the space industry (including manufacturers, operators and service providers) for restructuring and a general reassessment of their policies by other space powers, most significantly the US.
Plusieurs facteurs arguent en faveur de nouvelles modalités de définition et de mise en oeuvre de la politique spatiale en Europe, notamment l'élargissement imminent de l'UE et l'adoption prévue d'un traité constitutionnel, la pression des entreprises spatiales (constructeurs, exploitants et fournisseurs de service) pour une restructuration, et enfin la réévaluation de leurs politiques par les autres puissances spatiales, en premier lieu les États-Unis.

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

Apart from this a challenge of Canadian diplomacy may be to persuade the holdout states to declare significant parts at least of the new treaty as fully binding upon them in the conduct of their foreign policy.
En outre, on pourrait considérer comme un défi à la diplomatie canadienne de persuader les États non signataires de déclarer au moins une partie importante du nouveau traité comme ayant force obligatoire pour l'application de leur politique étrangère.

The provisions on interinstitutional cooperation have been significantly amended to comply with the new budgetary procedure introduced by the Treaty.
Les dispositions sur la coopération interinstitutionnelle ont subi d'importantes modifications pour pouvoir être conformes à la nouvelle procédure budgétaire instaurée par le traité.

Particular attention will be given to improve the competitiveness of enterprises in the tourism sector to implement the new competencies of the Union provided for in the Lisbon Treaty, the reason being the significant contribution of this sector to the Union’s GDP and the high proportion of SMEs active in this sector.
Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme pour mettre en œuvre les nouvelles compétences de l'Union prévue dans le traité de Lisbonne, la raison étant la contribution significative de ce secteur au PIB de l'Union et la proportion élevée de PME actives dans ce secteur.

The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.
Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.

According to the report, the new European directives based on Article 13 of the EC Treaty should significantly help to improve the situation.
Selon ce rapport, les nouvelles directives européennes basées sur l'article 13 du traité CE devraient largement contribuer à améliorer la situation.

And the new Treaty promises a significant strengthening of social policy, underlining the importance attached to these matters at the very highest political level.
En outre, le nouveau traité promet un renforcement considérable de la politique sociale, soulignant l'importance attachée à ces questions au niveau politique le plus élevé.

It carries even greater significance for the Community because it is being held in a Community country, on the eve of the completion of the frontierfree single market at the end of 1992, in a Europe whose shape has changed dramatically, especially following the upheavals in the East, as well as on the eve of the entry into force in 1993 of the new Treaty on Political Union and Economic and Monetary Union agreed between the Twelve in December 1991 at Maastricht.
Cet événement est particulièrement important pour la Communauté européenne puisqu'il se situe à la veille de la réalisation du Grand Marché sans frontières prévu pour la fin de l'année 1992, dans un pays de la Communauté, et dans une Europe dont l'architecture aura sensiblement évolué suite notamment aux bouleversements intervenus à l'Est. Il se situe également à la veille de l'entrée en vigueur en 1993 du nouveau traité d'Union Politique et d'Union Economique et Monétaire conclu en décembre 1991 à Maastricht entre les Douze pays de la Communauté européenne.