Traduction de «significant observed deviation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Severe loss of weight [wasting] in children or adults, or lack of weight gain in children leading to an observed weight that is at least 3 standard deviations below the mean value for the reference population (or a similar loss expressed through other statistical approaches). When only one measurement is available, there is a high probability of severe wasting when the observed weight is 3 or more standard deviations below the mean of the reference population. | Starvation oedema
Œdème de famine

significant deviation
déviation sensible

significant performance observation
mention pour rendement exceptionnel

record of observations for deviation
registre des relèvements relatifs à la déviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

In the event of a significant observed deviation from the adjustment path towards the MTO in a Member State, a warning is addressed to that Member State.
Si un écart important est observé par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme dans un État membre, un avertissement est adressé à cet État membre.

the occurrence of circumstances leading to the activation of the correction mechanism for cases of significant observed deviation from the medium-term objective or the adjustment path towards it in accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97.
la survenance de circonstances ayant entraîné l'activation du mécanisme de correction, en cas d'observation d'écarts significatifs par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

2. In the event of a significant observed deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph of Article 5(1) of this Regulation, and in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, the Commission shall address a warning to the Member State concerned in accordance with Article 121(4) TFEU.
2. En cas d’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d’empêcher l’apparition d’un déficit excessif, la Commission, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adresse un avertissement à l’État membre concerné.

2. In the event of a significant observed deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph of Article 9(1) of this Regulation, and in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, the Commission shall address a warning to the Member State concerned in accordance with Article 121(4) TFEU.
2. En cas d’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé à l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement et afin d’empêcher l’apparition d’un déficit excessif, la Commission, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adresse un avertissement à l’État membre concerné.

2. In the event of a significant observed deviation from the adjustment path towards the medium-term objective referred in the third subparagraph of Article 5(1) of this Regulation , and in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, the Commission, in accordance with Article 121(4) TFEU shall address a warning to the Member State concerned.
2. En cas d'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adresse un avertissement à l'État membre concerné.

2. In the event of a significant observed deviation from the adjustment path towards the medium-term objective referred to in the third subparagraph of Article 9(1) of this Regulation, and in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, the Commission, in accordance with Article 121(4) TFEU, shall address a warning to the Member State concerned.
2. En cas d'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , adresse un avertissement à l'État membre concerné.