Vertaling van "significant unjustified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

significant instant | significant instant of a restitution | significant instant of modulation
instant significatif | instant significatif d'une modulation

communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users
communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers

significance level | level of significance | standard of significance
seuil de signification | niveau de signification

significant interest | significant business interest | significant commercial interest
intérêt substantiel

significance | statistical significance
signification statistique

level of significance | significance level
niveau de signification | seuil de signification

contribute significantly [ significantly contribute ]
contribuer de façon appréciable

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite the weaknesses in judicial follow-up, a significant number of incompatibility findings have become definitive and led to resignations and disciplinary sanctions.[60] Results are more disappointing regarding the follow up to ANI’s cases concerning the confiscation of unjustified assets and conflict of interest.
En dépit des failles du suivi judiciaire, un grand nombre de conclusions d'incompatibilité sont devenues définitives et ont conduit à des démissions et à des sanctions disciplinaires[60]. Les résultats sont plus décevants en ce qui concerne le suivi réservé aux affaires de l'ANI relatives à la confiscation d'avoirs injustifiés et à des conflits d'intérêts.

For the purposes of this report, the Commission considers the existence of such differences only in so far as they have significant negative consequences in the Internal Market or from the "better regulation" point of view, for example the creation of unjustified administrative burdens for operators.
Aux fins du présent rapport, la Commission ne considère ces divergences que dans la mesure où elles ont un impact négatif significatif sur le marché intérieur ou que du point de vue de la "meilleure réglementation", par exemple l'imposition de contraintes administratives non justifiées aux opérateurs.

81. Recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’s commercial relations with major third countries; reiterates, therefore, its call on the Commission to pursue this agenda and to combat unjustified protectionist measures;
81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois la Commission à s'attaquer à cette priorité et à lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;

3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.
3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commission motive le prétendu manque de clarté et de fiabilité.

7. Notes a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several Agencies in the financial year 2010 which the Court of Auditors did not consider to be significant or unjustified in its reports on annual accounts for the financial year 2010; would therefore welcome information from the ECA on the criteria used for judging what constitute significant or unjustified carryovers;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;

7. Notes a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several Agencies in the financial year 2010 which the Court of Auditors did not consider to be significant or unjustified in its reports on annual accounts for the financial year 2010; would therefore welcome information from the Court on the criteria used for judging what constitute significant or unjustified carryovers;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;

62. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protectionist measures, while ensuring that trade policy remains a tool for job creation inside and outside Europe; calls on the Commission to make further efforts to identify and progressively eliminate non-tariff barriers to transatlantic trade and investment, notably in the area of mutual recognition and standardisation, making optimal use of the Transatlantic Economic Council, as a means to achieve a transatlantic market by 2015;
62. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;

This subparagraph provides for a significant derogation from the general principle, and one which could give rise to unjustifiable differences in the treatment applied to minors from one Member State to another. It should therefore be deleted.
Il s'agit d'une grave dérogation au principe général qui pourrait donner lieu à d'injustifiables différends concernant le traitement des mineurs entre les États membres. Il convient donc de supprimer cet alinéa.