Vertaling van "significant precedent regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

the RAPHAEL programme regarding cultural heritage of European significance
le programme RAPHAEL concernant le patrimoine culturel d'importance européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament must determine whether the actions of one province affecting education rights may create a significant precedent regarding the educational rights of Canadians in other provinces.
Le Parlement doit voir si les mesures prises par une province relativement aux droits en matière d'éducation peuvent constituer un précédent de poids quant aux droits des Canadiens d'autres provinces.

15. Notes that, as regards cases of bad application of EU law, the Commission mainly relies on complaints; deplores the fact that individual complaints are often treated with considerable delays; encourages the Commission to address all cases, prioritising cases of strategic importance and cases which set precedents, which can be expected to be of greatest significance in attaining the envisaged environmental objectives, and to closely monitor cases with cross-border dimensions; furthermore, calls on the Commission to inform complainants in an appropriate, transparent and timely manner of the arguments provided by the Member States concerned in reaction to the complaint;
15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;

(8) Notwithstanding subsections (2) to (2.3), where an individual has a capital gain for a taxation year from the disposition of a property and it can reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, that a significant part of the capital gain is attributable to the fact that dividends were not paid on a share (other than a prescribed share) or that dividends paid on such a share in the taxation year or in any preceding taxation year were less than 90% of the average annual rate of return on that share for that year, no amount in respect of that capital gain shall be deducted under this section in computing the individual’s taxable income for the year.
(8) Malgré les paragraphes (2) à (2.3), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que des dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.

In your recommendations to the Government of Canada regarding the restructuring of the airline industry you say that the Official Languages Act should apply to the new corporation: " Without restricting the generality of the preceding, with regard to communications with and services to the public, where there is a significant demand.." .
Dans vos recommandations au gouvernement du Canada concernant la restructuration des transports aériens, vous dites que la Loi sur les langues officielles devrait s'appliquer à la nouvelle société: «Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services.là où il existe une demande importante..».

Without restricting the generality of the preceding, with regard to communications with and services to the public, where there is a significant demand, the provisions of Parts IV, IX and X of the Official Languages Act apply to the Corporation's regional carriers and other subsidiaries (such as Air Canada Vacations) as well as to carriers under contract to this corporation, both in their offices and in transit.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services, les dispositions des parties IV, IX et X de la Loi sur les langues officielles s'appliquent aux transporteurs régionaux et autres filiales (ex.: Vacances Air Canada) de la Société de même qu'aux transporteurs conventionnés par elle, là où il existe une demande importante, tant à l'égard de leurs bureaux que sur les trajets.

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;
1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

10. Underlines that it is of the utmost importance for the international community to accompany the political changes and to assist the Iraqi authorities in preparing for the future referendum on a constitution and for the general elections scheduled for 15 December 2005; calls on the EU to make a serious commitment with regard to these events by sending, in agreement with the Iraqi authorities, a credible number of EU observers to witness events on the ground, within the framework of a fully-fledged EU Electoral Observation Mission, supplemented by a delegation of observers from the European Parliament, and preceded by a significant effort in financing the requisite electoral assistance;
10. souligne qu'il est de la plus haute importance que la communauté internationale accompagne les changements politiques et aide les autorités irakiennes à préparer le futur référendum constitutionnel et les élections générales devant se tenir le 15 décembre 2005; demande à l'UE de prendre un engagement sérieux à l'égard de ces événements en envoyant, en accord avec les autorités irakiennes, un nombre crédible d'observateurs de l'UE pour suivre les événements sur place, et ce dans le cadre d'une véritable mission d'observation des élections de l'UE, complétée par une délégation d'observateurs du Parlement européen et précédée par un effort significatif quant au financement de l'assistance électorale requise;

12. Underlines that it is of the utmost importance for the international community to accompany the political changes and to assist the Iraqi authorities in preparing for the future referendum on a constitution and for the general elections scheduled for 15 December 2005; calls on the EU to make a serious commitment with regard to these events by sending, in agreement with the Iraqi authorities, a credible number of EU observers to witness events on the ground, within the framework of a fully-fledged EU Electoral Observation Mission, supplemented by a delegation of observers from the European Parliament, and preceded by a significant effort in financing the requisite electoral assistance;
12. souligne qu'il est de la plus haute importance que la communauté internationale accompagne les changements politiques et aide les autorités irakiennes à préparer le futur référendum constitutionnel et les élections générales devant se tenir le 15 décembre 2005; demande à l'Union de prendre un engagement sérieux à l'égard de ces événements en envoyant, en accord avec les autorités irakiennes, un nombre crédible d'observateurs de l'Union pour suivre les événements sur place, et ce dans le cadre d'une véritable mission d'observation des élections de l'Union, complétée par une délégation d'observateurs du Parlement européen et précédée par un effort significatif quant au financement de l'assistance électorale requise;

It is significant in terms of timetabling and the time chosen to present it, it is significant in that its subject matter is one of the most controversial and at the same time most critical for the future of the Union, and it is significant not only as regards the quality of the final report but also as regards the work and discussions that preceded the report. It is also significant as regards the large number of amendments tabled, including many that fell by the wayside, and for its enormous theoretical richness. Lastly, it is significant because it demonstrates an understanding and organisation of the system emerging from this work on the European Union and also in the light of the parallel discussions taking place in the Convention.
Il est important de par le calendrier et le moment choisi pour sa présentation, il est important de par son objet respectif, qui traite d’une des questions les plus controversées, les plus délicates et les plus importantes pour l’avenir de l’Union, il est important non seulement de par la qualité finale du rapport, mais aussi des travaux, des débats qui l’ont précédé ; et pour les si nombreux amendements, y compris ceux qui n’ont pas été retenus et, partant, pour la richesse énorme sur le plan théorique ; enfin, il est important pour la compréhension et la position du système qui résulte de ces travaux en ce qui concerne l’Union européenne et aussi à la lumière des débats parallèles qui découlent de la convention.

With regard to the latter point, the production units eligible for aid will have to show that, in the years preceding the request for aid, they were able to improve their economic viability by reducing their production costs and that they will be capable of achieving a further significant reduction in these costs by 2002.
Concernant ce dernier point, les unités de production susceptibles de recevoir des aides devront ainsi démontrer qu'elles ont été capables au cours des années précédant la demande d'aides, d'améliorer leur viabilité économique, par la réduction de leurs coûts de production, et qu'elles seront capables, d'ici 2002, d'encore réduire de manière significative ces coûts de production.