Vertaling van "significant progress with tax harmonization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant progress with tax harmonization
progrès significatifs dans l'harmonisation fiscale

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.
Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.

(2) Where no amount is held on behalf of a province from which payment under subsection (1) may be made in accordance with a sales tax harmonization agreement with the province, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment under subsection (1) may be made as a recoverable advance out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act if the repayment of the amount or excess by the government of the province is provided for in the sales tax harmonization agreement.
(2) Lorsqu’aucun montant sur lequel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) en conformité avec un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec une province n’est détenu pour le compte de celle-ci ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à titre d’avance recouvrable à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province soit prévu dans l’accord.

I hope in the upcoming budget to see a significant level of tax reform and tax reduction, no just tofu tax tinkering but some real red meat tax reform that will help benefit Canadians and provide them with a fairer, more progressive and innovative tax system to create more of a culture of opportunity in Canada.
J'espère voir, dans le prochain budget, des mesures importantes de réforme fiscale et de réduction des impôts. Pas seulement du rafistolage anodin, mais une réforme énergique qui sera avantageuse pour les Canadiens et leur donnera un régime fiscal plus juste, plus progressiste et innovateur, un régime qui instaurera une culture propice à la multiplication des débouchés au Canada.

Companies with a higher advertisement turnover were subject to significantly higher, progressive tax rates, ranging from 0% to 50%.
Les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité élevé étaient soumises à des taux d'imposition progressifs sensiblement plus élevés, compris entre 0 % et 50 %.

The bulk of evidence shows that there are usually significant private returns to those who participate in higher education, and that these are not entirely offset by progressive tax systems.
L’essentiel de la recherche montre que les rendements privés sont habituellement élevés pour ceux qui ont bénéficié de l’enseignement supérieur, et que ces gains ne sont pas entièrement compensés dans les systèmes d’imposition progressive.

These measures include a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax/harmonized sales tax; new assessment and appeal provisions; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods and directors' liability. Further, persons dealing with exciseable goods who fail to comply with the act will be subject to a range of administrative penalties.
Parmi ces mesures, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.

The various topics dealt with concern free movement of the individual (studies in another Community country), free movement of goods (the significance of the "EC" mark on packaging), the ECU as a single currency (no further loss of money on exchange operations), tax harmonization (lower VAT on cars, motorcycles, hi-fi equipment, etc.), European solidarity (welfare restaurants 40% financed by the Community), agriculture, research, the environment, etc.
Les différents thèmes abordés concernent la libre circulation des personnes (faire ses études dans un autre pays de la Communauté), la libre circulation des marchandises (que signifie la marque "CE" sur les emballages ?), l'ECU, monnaie unique (ne plus perdre d'argent dans les opérations de change), l'harmonisation fiscale (la baisse de la TVA sur les voitures, motos, chaînes HI-FI, etc.), la solidarité européenne (le financement des restaurants du coeur à 40% par la Communauté), ainsi que l'agriculture, la recherche, l'environnement, etc.