Vertaling van "significantly reduced protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection
Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique

Automotive Pollution Reduction Act [ An Act to protect human health and environment by reducing automotive pollution ]
Loi sur la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles [ Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.
Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.
(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

They will also significantly reduce the environmental damage done to forests, lakes and streams and biodiversity by acid rain and better protect European ecosystems from atmospheric inputs of nutrient nitrogen.
Elles permettront en outre de réduire notablement les dommages environnementaux causés par les pluies acides aux forêts, aux lacs, aux cours d'eau et à la diversité biologique, ainsi que de mieux protéger les écosystèmes européens contre les apports atmosphériques d'azote nutritif.

Today's rules therefore have stringent, built-in security provisions to significantly reduce payment fraud levels and to protect the confidentiality of users' financial data, especially relevant for online payments.
Les règles adoptées aujourd'hui intègrent donc des dispositions strictes en matière de sécurité pour réduire de manière significative les niveaux de la fraude en matière de paiement et protéger la confidentialité des données financières des utilisateurs, particulièrement importante pour les paiements en ligne.

The aim is to significantly reduce current fraud levels for all payment methods, especially online payments, and to protect the confidentiality of users´ financial data.
L'objectif est de réduire de manière significative les niveaux actuels de la fraude pour tous les moyens de paiement, en particulier les paiements en ligne, et de protéger la confidentialité des données financières des utilisateurs.

The proposal would therefore significantly reduce traders' compliance costs while granting consumers a high level of protection.
Elle réduirait donc de manière significative les coûts de mise en conformité supportés par les professionnels, tout en garantissant un niveau de protection élevé aux consommateurs.

Economists and business people are of the opinion that its introduction would significantly reduce the costs of patent protection for businesses throughout the European Union and would allow cheap, effective and improved protection. This is particularly important, especially for the small and medium-sized enterprise sector.
Les économistes et les hommes d’affaires estiment que cette introduction réduirait de manière appréciable les frais de protection des brevets pour les entreprises de toute l’Union européenne et permettrait une protection peu coûteuse, efficace, et améliorée, ce qui serait tout particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.

(31b) In accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, it is important to ensure that conventional test methods are replaced first and foremost by validated alternative methods that do not involve the use of animals or, should no such methods exist, by methods intended significantly to reduce the number of animals used or methods that enable the suffering caused to animals to be significantly reduced.
(31 ter) Selon les dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, il convient de garantir que les méthodes d'expérimentation conventionnelles seront remplacées en priorité par des méthodes de substitution validées qui n'exigent pas l'utilisation d'animaux ou, faute de telles méthodes, par des méthodes visant à limiter sensiblement le nombre des animaux utilisés ou par des méthodes permettant d'atténuer sensiblement la souffrance des animaux.

(35) In accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes , it is important to ensure that conventional test methods are replaced first and foremost by validated alternative methods that do not involve the use of animals or, should no such methods exist, by methods intended significantly to reduce the number of animals used or methods that enable the suffering caused to animals to be significantly reduced.
(35) Selon les dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques , il convient de garantir que les méthodes d'expérimentation conventionnelles seront remplacées en priorité par des méthodes de substitution validées qui n'exigent pas l'utilisation d'animaux ou, faute de telles méthodes, par des méthodes visant à limiter sensiblement le nombre des animaux utilisés ou par des méthodes permettant d'atténuer sensiblement la souffrance des animaux.

The Community Patent would offer complete Union-wide protection for new patents, at the same time significantly reducing the administrative costs of firms.
Le brevet communautaire procurerait aux nouveaux brevets une protection valable dans toute l'Union et réduirait drastiquement par la même occasion les frais administratifs des entreprises.