Vertaling van "significantly reducing administrative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

reducing the administrative burden
allègement des contraintes admninistratives

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will significantly reduce the administrative management and the related costs of the resource.
Ceci allégera sensiblement la gestion administrative et les coûts correspondants de la ressource.

This would significantly reduce the administrative steps currently undertaken every year, and would enhance the consistency of implementation.
Ceux-ci diminueraient de manière significative les démarches administratives à entreprendre chaque année et amélioreraient la cohérence au niveau de la mise en oeuvre.

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;
3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

The Community traders who wish to expand their business cross-border would significantly reduce their administrative costs due to full harmonisation.
Grâce à une harmonisation complète, les coûts administratifs des professionnels européens qui souhaitent étendre leurs activités à l'étranger seraient considérablement réduits.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Actions in this field can significantly reduce administrative burdens on business and help more people to become entrepreneurs.
Les actions menées dans ce domaine peuvent réduire sensiblement les charges administratives pesant sur les entreprises et aider davantage de personnes à entreprendre.

22. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform common consolidated corporate tax base (CCCTB); notes that a CCCTB will lead to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, will increase cross-border trade and investment, and will significantly reduce administrative costs and the possibility of tax evasion and fraud; considers it necessary to introduce measures specifically designed to reduce tax compliance costs faced by SMEs, such as home state taxation provisions;
22. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduire sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;

23. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform consolidated corporate tax base (CCCTB); notes that the CCCTB will lead to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, will increase cross-border trade and investment, and will significantly reduce administrative costs and the possibility of tax evasion and fraud; considers it necessary that measures specifically designed to reduce tax compliance costs faced by SMEs, such as home state taxation provisions, be introduced;
23. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers tout en réduisant sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple du régime d'imposition dans l'État d'origine;

The Community Patent would offer complete Union-wide protection for new patents, at the same time significantly reducing the administrative costs of firms.
Le brevet communautaire procurerait aux nouveaux brevets une protection valable dans toute l'Union et réduirait drastiquement par la même occasion les frais administratifs des entreprises.