Vertaling van "similar 2012 appropriations " (Engels → Frans) :

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

67. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6% in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7%) and Heading 4 (-13,2%); underlines that this would result in a 5,5% decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
67. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (-71,8 millions d'EUR) par rapport au PB, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (-23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le PB, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le PB pour les lignes en question;

68. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
68. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

As part of its overall review of the functioning of the UCITS directive, the Commission, taking into account Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council , shall review counterparty exposure limits applicable to derivatives transactions, taking into account the need to establish appropriate categorisations for such limits so that derivatives with similar risk characteristics are treated the same.
Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la directive OPCVM, la Commission, compte tenu du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil , examine les limites d'exposition par contrepartie applicables aux transactions sur produits dérivés, compte tenu de la nécessité d'établir des catégories appropriées pour ces limites, de façon à ce que les produits dérivés présentant des caractéristiques de risque similaires soient traités de la même manière.

Therefore, EBA, in close cooperation with the ECB, shall, within two years of the entry into force of this Directive, provide a comprehensive assessment of the feasibility and desirability of introducing a requirement of making the IBAN, as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 260/2012, or a similar identifier, available in an electronically readable format on debit cards, and on other payment instruments, as appropriate.
Dès lors, l'ABE, en étroite collaboration avec la BCE, présente, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, une évaluation approfondie de la faisabilité et du bien-fondé de l'introduction d'une exigence qui imposerait que l'IBAN, tel que défini par l'article 2, point 15), du règlement (UE) n° 260/2012, ou un autre identifiant similaire, soit disponible sous un format lisible électroniquement sur les cartes de débit et les autres instruments de paiement concernés, le cas échéant.

As part of its overall review of the functioning of Directive 2009/65/EC, the Commission, taking into account Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (13), will review counterparty exposure limits applicable to derivatives transactions, taking into account the need to establish appropriate categorisations for such limits so that derivatives with similar risk characteristics are treated in the same way.
Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la directive 2009/65/CE, la Commission, compte tenu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), réexaminera les limites d’exposition par contrepartie applicables aux transactions sur produits dérivés, compte tenu de la nécessité d’établir des catégories appropriées pour ces limites, de façon que les produits dérivés présentant des caractéristiques de risque similaires soient traités de la même manière.

For management areas 4 and 6, catch and survey data were insufficient for ICES to conduct an age-based assessment. Consequently, in line with the approach adopted for other stocks in similar circumstances, it is appropriate to set catch limits in management areas 4 and 6 of 4 000 tonnes 336 tonnes respectively, which amounts to reductions of 20 % compared with the 2012 catch limits in those areas.
Pour les zones de gestion 4 et 6, les données relatives aux captures et les données d'enquête n'étaient pas suffisantes pour que le CIEM procède à une évaluation fondée sur l'âge; par conséquent, conformément à l'approche adoptée pour d'autres stocks dans une situation similaire, il convient de fixer des limites de capture dans les zones de gestion 4 et 6 à 4 000 tonnes et 336 tonnes respectivement, ce qui correspond à des réductions de 20 % des limites de capture de 2012 dans ces zones.

Therefore it is important to maintain the amount of direct support in year 2013 and beyond on a level similar to that of 2012 and it is appropriate to establish a transitional mechanism for 2013.
Par conséquent, il importe de maintenir le montant de l'aide directe en 2013 et au-delà à un niveau similaire à celui de 2012 et il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.

Similarly, by way of derogation from Article 8(3) of Regulation (EU) No 65/2011 and in respect of payment claims in relation to Mainland Portugal and Madeira under Title I of Part II of Regulation (EU) No 65/2011, it is appropriate not to apply reductions on grounds of late submission of single applications which were submitted at the latest 25 calendar days after 15 May 2012.
De la même manière, par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 65/2011, pour les demandes de paiement concernant le Portugal continental et Madère visées à la partie II, titre I, dudit règlement, il est approprié de ne pas appliquer de réductions pour dépôt tardif des demandes uniques qui ont été introduites au plus tard 25 jours calendrier après le 15 mai 2012.

By 31 December 2012, the Commission shall review the appropriateness of the derogation set out in the third paragraph and, if relevant, the appropriateness of extending similar treatment to any other form of covered bond.
Au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission réexamine la pertinence de la dérogation prévue au troisième alinéa et, s’il y a lieu, la pertinence de soumettre à un traitement similaire toute autre forme d’obligation garantie.