Traduction de «similar agreement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation
de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement

Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products
Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With similar agreements, could a municipality or province that has privatized a public service regain control—I am thinking of a water system, for instance—if the quality of the service was bad or if the terms of the contract were violated? For example, could a city that privatized its water system take it back?
Dans le cadre d'un accord semblable, une municipalité ou une province, qui aurait privatisé un service public, pourrait-elle en reprendre le contrôle — je pense à un réseau d'aqueduc, par exemple — si le service était de mauvaise qualité ou si les conditions du contrat n'avaient pas été respectées?

The level of trade between Canada and Israel could perhaps justify a free trade agreement, but it is in 70th or 76th position compared to that of Canada's various other trading partners with whom similar agreements might be considered.
Le niveau du commerce entre Canada et Israël pouvait peut-être justifier un accord du libre-échange, mais qui viendrait en 70e ou 76e position par rapport aux différents pays partenaires commerciaux du Canada avec lesquels il aurait été possible de penser à des accords similaires.

In order to safeguard Parliament’s position in the case of mixed agreements also, and bearing in mind that, in the majority of cases, mixed agreements address matters which are primarily the competence of the European Union and where the Member States only have residual competence, a similar provision could also be inserted to cover such cases.
Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

For example, a community in Quebec that wants to be part of a similar agreement could be considered as a municipality, which would allow it to sit on the board of the regional county municipality.
Par exemple, une communauté du Québec qui désirerait faire l'objet d'une entente semblable pourrait être considérée comme une municipalité, ce qui lui permettrait de siéger aux conseils des municipalités régionales de comté.

Similar agreements could also be concluded with other tobacco companies, and it is to be hoped that this precedent might also encourage the signing of similar agreements with manufacturers of other excisable goods, such as alcohol.
Des accords similaires pourraient également être conclus avec d’autres sociétés et nous espérons que ce précédent pourra aussi favoriser la signature d’accords similaires avec des fabricants d’autres biens imposables, comme l’alcool.

37. Calls on the European Union to take over the long-haul air transport agreement concluded on 30 June 1997 between the WEU and Ukraine and considers that a similar agreement could be concluded with Russia in order to bolster the Member States' transport and force projection capabilities;
37. invite l'Union européenne à reprendre l'accord de transport aérien à longue distance conclu le 30 juin 1997 entre l'UEO et l'Ukraine; est d'avis qu'un accord semblable pourrait être conclu avec la Russie, de façon à renforcer les capacités de transport et de projection des Etats membres;

They hoped that similar agreements could be concluded for cooperation with Moldova and possibly with other New Independent States.
Ils souhaitent la conclusion d'accords similaires pour la coopération avec la Moldavie et éventuellement d'autres Nouveaux Etats Indépendants.

Similar agreements could be made with Estonia, Latvia, Lithuania and Slovenia once association accords with these countries have been signed.
Des accords similaires pourraient être conclus avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie une fois que des accords d'association auront été signés avec ces pays.