Traduction de «similar agreement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation
de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products
Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, if the available funds remain constant, additional development aid for the countries with which the Community wishes to negotiate readmission agreements would result in a reduction of the aid granted to other third countries, penalising those which do not pose a significant problem as regards migration.
En outre, si les fonds disponibles restent constants, la Communauté, en accordant une aide au développement supplémentaire aux pays avec lesquels elle souhaite négocier un accord de réadmission, diminuerait l'aide destinée aux autres pays tiers.

Such an agreement would, after conclusion, still need to be recognised for the purposes of the Directive in a similar way as for voluntary schemes .
Après sa conclusion, ce type d'accord doit encore être reconnu aux fins de la directive selon les mêmes modalités que les systèmes volontaires .

The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether, given the nature of the agreement and the characteristics of the market, a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting (14).
Il ne s’agit pas de déterminer si les parties, dans la situation qui est la leur, n’auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l’accord et des caractéristiques du marché, des entreprises se trouvant dans une situation similaire n’auraient pas conclu un accord moins restrictif (14).

The economic benefits of an air transport agreement with New Zealand would be further increased by similar agreements with countries in the Asia/Pacific region, particularly Australia.
Les avantages économiques d’un accord avec la Nouvelle-Zélande dans le domaine de l’aviation pourraient être amplifiés par des accords du même type avec les pays de la région Asie-Pacifique, notamment l’Australie.

The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether, given the nature of the agreement and the characteristics of the market, a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.
Il ne s'agit pas de déterminer si les parties, dans la situation qui est la leur, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, des entreprises se trouvant dans une situation similaire n'auraient pas conclu un accord moins restrictif.

The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether given the nature of the agreement and the characteristics of the market a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.
La question à trancher n'est pas de savoir si les parties, compte tenu de leur situation spécifique, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, un accord moins restrictif n'aurait pas été conclu par des entreprises se trouvant dans une situation similaire.

This programme would be supervised by the Joint Undertaking under an agreement to be concluded with the latter and the Agency, similar to that concluded for Galileo.
Ce programme serait supervisé par l'entreprise commune selon un accord à conclure entre l'entreprise commune et l'Agence, similaire à celui conclu pour Galileo.

A regulation pursuant to Article 1 may stipulate the conditions which may lead to the exclusion from its application of certain parallel networks of similar agreements or concerted practices operating on particular market; when these circumstances are fulfilled the Commission may establish this by means of regulation and fix a period at the expiry of which the Regulation pursuant to Article 1 would no longer be applicable in respect of the relevant agreements or concerted practices on that market; such period must not be shorter than six months".
Un règlement arrêté en application de l'article 1er peut fixer les circonstances pouvant conduire à exclure de son champ d'application certains réseaux parallèles d'accords ou de pratiques concertées similaires en vigueur sur un marché déterminé; lorsque ces circonstances sont réunies, la Commission peut le constater par voie de règlement et fixer un délai à l'expiration duquel le règlement arrêté en application de l'article 1er cesse d'être applicable aux accords ou pratiques concertées visés sur le marché en question; ce délai doit être d'au moins six mois".

(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions.
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées.

Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.
Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.