Vertaling van "similar domestic case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic (purely domestic) case
affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

similar domestic products
produits nationaux similaires

similar domestic product
produit national similaire

Safety Specifications for Incandescent Lamps – Part 1: Tungsten Filament Lamps for Domestic and Similar General Lighting Purposes
Prescriptions de sécurité pour lampes à incandescence – Partie 1 : Lampes à filament de tungstène pour usage domestique et éclairage général similaire

Safety Specifications for Incandescent Lamps – Part 2: Tungsten Halogen Lamps for Domestic and Similar General Lighting Purposes
Prescriptions de sécurité pour lampes à incandescence – Partie 2 : Lampes tungstène-halogène pour usage domestique et éclairage général similaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The decision on the recognition or execution shall be taken and the investigative measure shall be carried out with the same celerity and priority as for a similar domestic case and, in any case, within the time limits provided in this Article.
1. La décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution est prise et la mesure d'enquête réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et, en tout état de cause, dans les délais prévus au présent article.

In such case and in addition to the grounds for non-recognition and non-execution referred to in Article 11, the execution of the EIO may also be refused if the execution of the investigative measure would not be authorised in a similar domestic case.
Dans ce cas, et outre les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution visés à l'article 11, l'exécution de la décision d'enquête européenne peut également être refusée dans le cas où l'exécution de la mesure d'enquête ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

In such case and in addition to the grounds for non-recognition and non-execution referred to in Article 11, the execution of the EIO may also be refused where the execution of the investigative measure would not be authorised in a similar domestic case.
Dans ce cas, et outre les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution visés à l'article 11, l'exécution de la décision d'enquête européenne peut également être refusée lorsque l'exécution de la mesure d'enquête ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

3. The competent authority of the notified Member States may, in case where the interception would not be authorised in a similar domestic case, notify, without delay and at the latest within 96 hours after the receipt of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the intercepting Member State:
3. L'autorité compétente des États membres notifiés peut, dans le cas où l'interception ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, notifier sans tarder et au plus tard dans les 96 heures suivant la réception de la notification visée au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre interceptant:

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.
5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

it shall execute the confiscation order at least to the extent provided for in similar domestic cases under national law.
elle exécute la décision de confiscation au moins dans les limites prévues par sa législation pour des cas analogues.