Vertaling van "similar exclusivity provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions for pensions and similar obligations
provisions pour pensions et obligations similaires

exclusive dealing provision
clause d'exclusivité

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in order to prevent any risk of shutting out competitors at the shipping level, the clearance is conditional upon Fyffes releasing the shipping company Maersk from an exclusivity clause and upon both Chiquita and Fyffes refraining in the future from agreeing similar exclusivity provisions with shipping companies or incentivising shipping companies to refuse to provide services for other banana companies.
Toutefois, afin de prévenir tout risque d'éviction des concurrents au niveau du transport, l'autorisation est subordonnée à la condition que Fyffes libère la compagnie de transport Maersk de sa clause d'exclusivité et que Chiquita et Fyffes s'interdisent à l'avenir de convenir de dispositions d'exclusivité similaires avec des entreprises de transport ou d'inciter ces entreprises à refuser de fournir des services à d'autres entreprises bananières.

Similar provisions are contained in Articles 2(4), 7(2) and 9(4) of Directive 92/100/EEC regarding the exclusive rights of rental and lending and of reproduction and distribution.
Des dispositions similaires sont visées à l'article 2, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2 et à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 92/100/CEE concernant les droits exclusifs de prêt et de location et de reproduction et de distribution.

There are four things: one, exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; two, provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the title XI program in the U.S.; three, provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners of shipbuilders who contract to build a ship or contract for conversion with change of emission, mid-life refit or major refit; and four, eliminate the one-sided aspects of NAFTA which allow the U.S. to sell new or used ships duty free in Canada yet absolutely prohibit Canadian access to the U.S. market.
Premièrement, les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens ne doivent pas être soumis aux dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada. Deuxièmement, il faut instaurer un programme amélioré de financement à l'exportation et de garantie de prêt semblable au programme «Title XI» en vigueur aux États-Unis.

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;
45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory Parties to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME of any signatory Party;
33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les parties signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres parties signataires;

The provisions of Part 8 of Bill C-20 dealing with financial administration are similar to those contained in the Canada Elections Act, except that under Bill C-43 contributions are made exclusively to the nominee, while the Canada Elections Act stipulates rules for contributions to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants or nomination contestants:
Les dispositions de la partie 8 du projet de loi qui ont trait à la gestion financière sont semblables à celles de la LEC, sauf que, selon le projet de loi, les contributions sont versées exclusivement au candidat, alors que la LEC prévoit des règles pour les contributions versées aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture :

These are, in short: exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the U.S.; provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners and shipbuilders; and finally, modification of NAFTA or signature of a bilateral agreement with the U.S. in order to eliminate the provisions of the Jones Act which markedly disadvantage Canadian shipbuilders over their American counterparts.
En résumé, ces mesures visent à exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des règlements en matière de crédit-bail de Revenu Canada, à créer un programme de financement pour l'industrie de la construction navale semblable au programme «Title Eleven» en vigueur aux États-Unis, à mettre sur pied un crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs et les armateurs de navires et, enfin, à modifier l'ALENA ou à conclure une entente bilatérale avec les États-Unis pour mettre fin aux dispositions de la loi Jones qui défavorisent nettement les constructeurs canadiens par rapport à leurs vis-à-vis américains.

This provision, similar to many others in the Indian Act, is specifically designed to protect reserve lands from alienation, and to preserve those lands for the exclusive use and benefit of members only.
La disposition en question, qui ressemble à de nombreux autres passages de la Loi sur les Indiens, est conçue expressément pour protéger les terres de réserve contre une éventuelle cession et de les réserver exclusivement à l'usage et à l'avantage des membres.