Traduction de «similar law last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law of Similars
loi de similitude

law of similarity
loi de similarité [ loi de similitude ]

approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts
analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.

Similar to last year the lack of genuine political support for the EU agenda, the absence of a functioning coordination mechanism on EU matters and internal disputes on competencies have resulted in limited progress as regards approximation to EU laws and standards.
Comme l’année dernière, l’absence d’un véritable soutien politique à l’agenda européen et d’un mécanisme de coordination performant sur les questions relatives à l’UE, ainsi que des désaccords internes sur les compétences ont eu pour résultat de freiner les progrès sur la voie du rapprochement avec la législation et les normes de l’Union.

– (DE) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, until now, the enlargement policy has been successful, although as we have seen in the last round, we must focus more closely in particular on the internal developments in these countries with regard to the rule of law, corruption and similar issues.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, la politique d’élargissement a été couronnée de succès jusqu’à présent, même si, comme nous l’avons constaté lors du dernier cycle, nous devons nous concentrer davantage sur les évolutions internes de ces pays en ce qui concerne l’état de droit, la corruption et d’autres questions du même ordre.

The relocation of the statue and fallen Russian soldiers was conducted according to international law and it in no way justified the Duma resolutions calling for the resignation of the Estonian Government; the subsequent violent demonstrations; the cyber-attacks on Estonia’s sophisticated system of e-government; the outrageous use of Nashi, an extreme nationalist organisation, to harass the Estonian Embassy – in violation of the Vienna Conventions, and on the back of a similar strategy adopted against the British Ambassador, Anthony Brenton, who attended the Kasparov rally last year.
Le déplacement de la statue et des dépouilles des soldats russes a été opéré conformément au droit international et ne justifiait en aucune façon les résolutions de la douma réclamant la démission du gouvernement estonien, les manifestations violentes, les attaques cybernétiques contre le système sophistiqué d’administration en ligne de l’Estonie, la scandaleuse manipulation du groupe Nashi, une organisation nationaliste extrémiste, pour harceler l’ambassade d’Estonie en violation des conventions de Vienne, sinistre redite de la stratégie qui avait été adoptée contre l’ambassadeur britannique, Anthony Brenton, après sa participation à un rassemblement de M. Kasparov l’année dernière.

This report intends to evaluate the Commission’s monitoring of the application of Community law in 2003 in the framework of the present debate on better law-making, trying also to use, where possible, some more recent information and to examine the follow-up of previous similar reports, notably the last one drafted by Mme Wallis.
L'objectif du présent rapport est d'évaluer le contrôle de l'application du droit communautaire par la Commission en 2003 dans le cadre de l'actuel débat sur "mieux légiférer", et dans la mesure du possible, sur la base d'informations plus récentes, et d'examiner la question du suivi des rapports similaires précédents, notamment celui de Mme Wallis, dernier en date.

The Province of Ontario enacted similar legislation last year and the Government of Prince Edward Island passed a Holocaust Memorial Day law last week.
La province de l'Ontario a adopté une mesure législative semblable l'an dernier et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi portant sur la Journée de commémoration de l'Holocauste la semaine dernière.

So what we need, at long last, is for the European Union and the wider international community to deal with Turkey – in deed not just word – using the same weights and measures and the same rules as those used in similar problematic cases in order to impose respect for democratic principles, human rights and the rule of law, i.e. without postponing expedient political and other action and interests and without showing tolerant understanding of so-called Turkish idiosyncrasies.
Il est donc impératif que l’Union européenne, ainsi que la communauté internationale, répondent enfin à la Turquie par des actes, en adoptant les mêmes poids et mesures, les mêmes règles qui lui ont permis d’imposer, dans d’autres cas problématiques analogues, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit. Autrement dit, il faut agir sans retard, sans considérer les intérêts politiques et autres, sans ostensiblement témoigner d’une tolérante compréhension des soi-disant particularités turques.

Similarly, as concerns the field of justice and criminal law, which we have discussed today, I believe not only that the different criminal law, juridical and administrative legislative systems should be coordinated, but also that we must at last formulate common standards: an offence committed in Italy must also be viewed as an offence in Great Britain, Spain or elsewhere.
De même, en ce qui concerne le domaine judiciaire et pénal, dont nous avons parlé aujourd'hui, j'estime qu'il ne faut pas se contenter de coordonner les divers systèmes législatifs pénaux, judiciaires et administratifs, mais qu'il convient aussi de formuler des règles communes : ce qui est considéré comme un délit en Italie doit l'être aussi en Grande-Bretagne, en Espagne, ainsi de suite.

Whereas quick-frozen foodstuffs intended for the ultimate consumer and for restaurants, hospitals, canteens and other similar mass caterers are subject, as far as their labelling is concerned, to the rules laid down by Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (3), as last amended by Directive 86/197/EEC (4); whereas the present Directive need therefore merely lay down the particulars which are specific to quick-frozen foodstuffs;
considérant que les aliments surgelés destinés au consommateur final ainsi q'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires sont soumis, en ce qui concerne leur etiquetage, aux règles établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 4 ): que la présente directive peut, dès lors, se borner à prévoir les mentions spécifiques dans le cas des aliments surgelés;

In adopting this legislation, it would merely be following the lead of Belgium, Holland, Sweden and Denmark. Furthermore, the European Parliament recently passed a resolution calling on its 13 member countries to extend benefits to same-sex couples. I believe the State of Vermont also passed a similar law last week.
À ce moment-là, on ne ferait que suivre la Belgique, la Hollande, la Suède et le Danemark, ainsi que la résolution tout à fait récente du Parlement européen qui enjoint les 13 pays qui en font partie de reconnaître les avantages pour les couples de même sexe, sans parler du Vermont, qui a adopté une loi la semaine dernière, je pense.