Vertaling van "similar provision could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions for pensions and similar obligations
provisions pour pensions et obligations similaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to safeguard Parliament’s position in the case of mixed agreements also, and bearing in mind that, in the majority of cases, mixed agreements address matters which are primarily the competence of the European Union and where the Member States only have residual competence, a similar provision could also be inserted to cover such cases.
Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.

4. Points out that PWAI could have been negatively affected by the lack of a provision of the EU-Korea Free Trade Agreement (FTA) which would exempt repaired goods from customs duties on re-entry; draws attention to a similar provision in the US-Korea FTA, which results in preferential conditions for US companies which could also contribute to the market loss of PWAI as compared to US enterprises operating in the same sector;
4. fait remarquer que PWAI a pu pâtir de l'absence, dans l'accord de libre-échange UE-Corée, d'une disposition exemptant de droits de douane les produits réparés lors de leur réadmission; attire l'attention sur l'existence d'une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange US-Corée, qui se traduit par des conditions préférentielles pour les sociétés états-uniennes, ce qui a pu également concourir à la perte de marché de PWAI par rapport aux sociétés états-uniennes opérant dans le même secteur;

This means certain provisions could decrease the tax revenues the federal government could collect if the Income Tax Act were properly enforced and if fiscal co-operation accords, or tax treaties, were signed with countries whose tax rates were similar to Canada.
Cela veut dire que certaines dispositions, pourraient jouer à l'encontre des rentrées fiscales que le gouvernement fédéral serait en droit d'obtenir si on appliquait correctement les principes de la Loi de l'impôt sur le revenu et aussi si on signait les accords de coopération fiscale entre les pays, qu'on appelle les conventions fiscales, si on signait ces rapports avec des pays qui ont des taux de taxation à peu près similaires à ceux du Canada.

A similar provision can be included in the Department of Justice Act — and that could be as an alternative or in addition to the federal Interpretation Act — that compels the Minister of Justice to engage in a similar review on all bills, to ask the question whether or not this bill might intentionally or unwittingly impact upon those rights and, therefore, needs a non-derogation clause.
On pourrait ajouter une telle disposition à la Loi sur le ministère de la Justice — à la place ou en plus de modifier la Loi d'interprétation fédérale — pour obliger le ministre de la Justice à effectuer le même type d'examen pour tous les projets de loi, à se demander si le projet de loi pourrait avoir des effets intentionnels ou non sur ces droits et par conséquent, s'il faut prévoir une disposition de non-dérogation.

Motions are grouped according to content if they could form the subject of a single debate; if, once adopted, they would have the same effect in different places of the bill; or if they relate to the same provision or similar provisions of the bill.
Les motions sont regroupées selon le contenu si elles peuvent faire l’objet d’un même débat, si elles produisent une fois adoptées le même effet à des endroits différents du projet de loi ou si elles visent la même disposition ou des dispositions semblables du projet de loi.

If I understand you correctly, you suggested that someone suffering from a mental health issue who agrees to treatment, similar to a drug treatment court in the drug provisions, could receive relief and an exemption from the mandatory minimum provisions that would otherwise apply — someone who has a mental health issue, which may have impacted the occurrence of the offence.
Si je vous ai bien compris, vous proposez qu'une personne qui souffre de troubles mentaux et qui accepte de suivre un traitement, de la même façon que les dispositions relatives aux drogues prévoient le tribunal de traitement de la toxicomanie, puisse bénéficier d'une exception aux dispositions relatives aux peines minimales obligatoires qui s'appliqueraient autrement — dans le cas d'une personne avec des problèmes de santé mentale qui ont joué un rôle dans la perpétration de l'infraction.

Some have argued that the Criminal Code already contains similar provisions that could be used for terrorism related offences, such as Section 495(1)(a) and Section 810.01, and that accordingly these provisions are unnecessary.
Certains ont fait valoir que le Code criminel contient déjà des dispositions similaires qui pourraient être utilisées dans le cas d'infractions liées au terrorisme, notamment l'alinéa 495(1)a) et l'article 810.01, et que, par conséquent, ces dispositions sont inutiles.

27. Considers it out of the question, on grounds of efficiency and cost, to expand further the administrative boards of the Community bodies during the forthcoming enlargement; takes the view that enlargement offers a good opportunity to reconsider thoroughly the composition and working methods of these administrative boards, which are already very ponderous as a rule; calls on the Commission to put forward appropriate proposals by 31 July 2003 to amend the constituent acts of Community bodies accordingly and, in so doing, to examine whether provision could be made for common administrative boards for bodies with similar responsibilities;
27. estime que, pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient encore élargis dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des actes constitutifs des organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

Having said which, I think the Commission could run a comparative check on these texts and then table proposals for similar provisions to be adopted for similar cases and existing unwarranted contradictions to be abolished.
À la lumière de ce qui précède, je pense que la Commission peut procéder à un contrôle comparatif de tels textes afin d’aboutir à des propositions instituant des dispositions semblables pour des cas semblables, en éliminant les contradictions injustifiées.