Vertaling van "simple majority whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distributed simple majority | simple distributed majority
majorité répartie simple

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
vote à la majorité simple répartie

simple majority [ relative majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

ordinary majority [ plurality | relative majority | simple majority | single majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

relative majority | simple majority
majorité relative | majorité simple

relative majority | majority | plurality | simple majority
majorité relative | majorité simple

simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system
système majoritaire | système électoral majoritaire

distributed simple majority
majorité simple répartie

simple majority vote
vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

election based on the simple majority system | election based on the first-past-the-post system
élection selon le système majoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] The members of the Parliamentary quota of the SJC are elected by simple majority whereas inspectors are elected by a majority of two-thirds.
[13] Les membres issus du parlement au sein du Conseil supérieur de la magistrature sont élus à la majorité simple tandis que les inspecteurs le sont à la majorité des deux tiers.

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;
I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;

WHEREAS the Supreme Court of Canada has stated that democracy means more than simple majority rule, that a clear majority in favour of secession would be required to create an obligation to negotiate secession, and that a qualitative evaluation is required to determine whether a clear majority in favour of secession exists in the circumstances;
qu’elle a déclaré que le principe de la démocratie signifie davantage que la simple règle de la majorité, qu’une majorité claire en faveur de la sécession serait nécessaire pour que naisse l’obligation de négocier la sécession et que c’est une majorité claire au sens qualitatif, dans les circonstances, dont il faut déterminer l’existence;

It should also be borne in mind that adoption of the text by the EP is carried out by simple majority, whereas rejection requires a majority of its component members.
Il faut encore rappeler que l'adoption du texte par le PE se fait à la majorité la majorité simple, alors que le rejet requiert la majorité des membres qui le composent.

whereas the Eurobarometer Special Poll (Special Eurobarometer No 300) clearly shows that climate change is regarded as a very serious problem by a large majority of respondents in Europe, but whereas many complain of a lack of information and personal initiatives to counteract global warming tend to be confined to fairly simple measures such as waste sorting or lower energy and water consumption which do not call for any drastic changes in daily life,
considérant que l'enquête spéciale de l'Eurobaromètre (Eurobaromètre spécial 300) montre clairement qu'une grande majorité des personnes interrogées en Europe considère le changement climatique comme un problème très grave, mais que beaucoup d'entre elles se plaignent d'un manque d'informations et que les initiatives personnelles de lutte contre le changement climatique se limitent à des mesures assez simples comme le tri des déchets ou la réduction de la consommation d'énergie et d'eau, qui ne requièrent pas une modification fondamentale des comportements au quotidien,

For example, leave to make ministerial or personal statements can be granted by a simple majority in the House, whereas leave to move amendments or clauses en bloc requires the unanimous consent of the House.
Par exemple, une permission pour faire une déclaration ministérielle ou personnelle peut être accordée par la simple majorité à la Chambre, tandis qu'une permission pour proposer des amendements ou des articles en bloc exige le consentement unanime de la Chambre.

(17) Whereas the circulation of feed materials between farmers in the great majority of cases consists of products of vegetable or animal origin, in their natural state, fresh or preserved, whether or not subjected to simple physical treatment such as chopping or grinding and not treated with additives, except for preservatives; whereas for general reasons of knowledge of the characteristics of such products and for practical reasons no declaration referred to in this Directive should be required on an accompanying document such as an invoice; whereas this should nevertheless be required where the products in question are treated with additives as such treatment may change the chemical composition and nutritional value of the products;
(17) considérant que la circulation des matières premières pour aliments des animaux entre exploitants agricoles consiste, dans la grande majorité des cas, en mouvements de produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un simple traitement physique tel que le hachage ou le broyage, et non traités aux additifs, sauf s'il s'agit d'agents conservateurs; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration visée par la présente directive ne doit être prévue sur un document d'accompagnement, tel qu'une facture; que cela devrait toutefois être prévu lorsque les produits en question sont traités aux additifs, puisqu'un traitement aux additifs peut modifier la composition chimique et la valeur nutritionnelle desdits produits;

Whereas the Supreme Court of Canada has stated that democracy means more than simple majority rule—
Attendu que la Cour suprême a déclaré que le principe de la démocratie signifie davantage que la simple règle de la majorité.