Traduction de «simple notification requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exception to the notification requirement
dispense de notification

notification requirement
déclaration obligatoire

notification requirement
condition de notification

notification requirement
obligation d'annoncer

data file requiring notification
fichier soumis à déclaration

List of Hazardous Wastes Requiring Export or Import Notification
Liste pour l'exportation ou l'importation de déchets dangereux

List of Toxic Substances Requiring Export Notification
Liste pour l'exportation de substances toxiques

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

If privacy laws are of any interest, and sovereignty is of any interest to my friends across the way, then this simple notification measure here requiring the banks to notify somebody, it's not.
Si les lois qui protègent la vie privée sont d'un quelconque intérêt, et si la souveraineté est d'un quelconque intérêt pour mes collègues assis de l'autre côté de la salle, cette mesure simple exigeant que les banques avisent leurs clients, ce n'est pas.

Instead of the Council Presidency being bound by a simple notification and consultation requirement under Article 21, a requirement which it meets more or less as it chooses, it should be answerable in writing on the basis of specific recommendations by Parliament, notably in questions of security and defence policy.
Au lieu de la simple obligation d'information et de consultation par la Présidence du Conseil prévue à l'article 21, qui exerce celle‑ci de façon plus ou moins facultative, une obligation de rendre compte écrite concernant les recommandations concrètes du Parlement serait nécessaire y compris pour les questions de politique de sécurité et de défense.

The prospectus would have to be approved by the home country authority of the issuer and mutually recognised in all European markets subject to a simple notification procedure and without additional information requirements.
Le prospectus devra être approuvé par l'autorité du pays d'origine de l'émetteur et bénéficiera de la reconnaissance mutuelle sur tous les marchés européens moyennant le respect d'une procédure de notification simplifiée et sans qu'il y ait d'obligations d'information supplémentaires.

But there is also the requirement, when we're looking at fee-simple lands, let's say, to be added to reserve status, that we must get the consent of the province. That requires notification of and discussions with local government.
Toutefois, si nous souhaitions ajouter aux réserves des terres en propriété inconditionnelle, nous devrons d'abord obtenir le consentement de la province, autrement dit il faudrait qu'il y ait notification au gouvernement local, puis discussion avec celui-ci.

Senator Fraser: Do you think that the notification requirements, as set out in this bill, will be fairly straightforward and simple for the police to implement?
La sénatrice Fraser : Croyez-vous que les exigences en matière de notification, tel que prévu dans le projet de loi, seront assez simples pour la police, qui doit les mettre en œuvre?

The prospectus (or the Registration Document, the Securities Note and the Summary Note when the registration system is used) would have to be approved by the home country authority of the issuer and mutually recognised in all European markets subject to a simple notification procedure and without additional information requirements.
Le prospectus (ou le document d'enregistrement, la Securities Note et la note de synthèse lorsque le système de l'enregistrement est utilisé) devra être approuvé par l'autorité du pays d'origine de l'émetteur et bénéficiera de la reconnaissance mutuelle sur tous les marchés européens moyennant le respect d'une procédure de notification simplifiée et sans qu'il y ait d'obligations d'information supplémentaires.