Traduction de «simple observation the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simple observation of the law [ simply acting within the law ]
simple observation de la loi

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

ensure that the law is observed
assurer le respect du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Paragraphs 11(2) and 11(3) of the FAO Code of Conduct state that international trade in fish and fishery products should not compromise sustainable development of fisheries and should be based on transparent measures as well as on simple and comprehensive laws, regulations and administrative procedures.
Selon les articles 11.2 et 11.3 du code de conduite de la FAO, le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait compromettre ni le développement durable de la pêche ni l’utilisation responsable des ressources halieutiques et devrait être fondé sur des mesures transparentes ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives aussi simples que possible, et compréhensibles.

Despite that law and despite the promise from the Minister of Agriculture, the government did not observe the law and the bill was passed.
Même s'il existait une loi, et malgré la promesse faite par le ministre de l'Agriculture, le gouvernement n'a pas respecté la loi et la mesure législative a été adoptée.

Honourable senators, I wish only to make this simple observation: Our law respecting sentencing presently requires the courts to work upward from a presumption that deprivation of liberty is to be avoided. Incarceration is the last resort and not the first.
Honorables sénateurs, je vais simplement faire l'observation suivante : Nos dispositions législatives actuelles concernant la détermination de la peine exigent que les tribunaux partent du principe que la privation de liberté doit être évitée; l'incarcération est le dernier recours et non le premier.

- FI did not transpose any grounds for refusal stipulated by the Framework Decision, but established that the provisions of a legislative nature in the Framework Decision shall be observed as law.
- FI n'a transposé aucun des motifs de refus prévus dans la décision-cadre, mais a posé la règle selon laquelle les dispositions de nature législative y figurant ont force de loi.

FI did not transpose this Article as it transposed a general provision stipulating that the provision of a legislative nature in the Framework Decision shall be observed as law (see general aspects of transposition).
FI n'a pas transposé cet article, car elle a mis œuvre une disposition générale prévoyant que toute disposition de nature législative énoncée dans la décision-cadre avait force de loi (voir aspects généraux de la transposition).

It allows entrepreneurs to set up an SPE following the same, simple, flexible company law provisions across the Member States.
Elle permet à des entrepreneurs de créer une SPE en se fondant sur des dispositions du droit des sociétés identiques dans l’ensemble des États membres, caractérisées à la fois par leur simplicité et leur souplesse.

The mystery of international law, as some say, can be clarified with one simple statement: International law limits the state.
Certains disent qu'on peut démystifier le droit international en quelques mots: le droit international limite l'État.

Perhaps the leadership from here should commend them for what was indeed a most noble act, because, in point of fact, those store owners, those retailers, were observing the law of the land, to the extent that parliamentary privileges are a part of the law of the land.
Les leaders ici devraient peut-être les féliciter de cet acte très noble car, en fait, ces commerçants, ces détaillants, ont respecté le droit national, vu que les privilèges parlementaires font partie intégrante du droit canadien.

Where they consider it necessary for purposes of language policy, the Member States, whilst observing Community law, may as regards some or all programmes of television broadcasters under their jurisdiction, lay down more detailed or stricter rules in particular on the basis of language criteria.
Lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la réalisation d'objectifs de politique linguistique, les États membres ont la faculté, à condition de respecter le droit communautaire, de prévoir, en ce qui concerne certaines ou l'ensemble des émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes, notamment en fonction de critères linguistiques.

For all these reasons, the Community rules for States aid adopted in the Fifth Council Directive of 28 April 1981 on aid to shipbuilding were based on one simple observation and one simple objective : there was too much capacity and something ha to be done to restore the industry to viability.
De ce fait, l'encadrement des aides etabli au niveau de la Communaute par l'adoption de la 5e Directive sur les aides a la construction navale (28 avril 1981) se fondait sur une analyse simple : il y a trop de capacite, et un objectif simple : il faut retrouver la viabilite.