Traduction de «simplification measures adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative simplification measure | measure relating to administrative simplification
mesure de simplification administrative

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).
Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).

Activities to improve Competitiveness Number of simplification measures adopted Number of "fitness" checks on quality and value-added of activities Level of adoption by companies of European sustainable production and product tools, including EMAS, eco-label, and eco-design || The Commission's simplification programme was updated in 2010 and is on track to cut red tape by 25% in 2012.
Activités pour améliorer la compétitivité Nombre de mesures de simplification adoptées Nombre de contrôles d'«aptitude» concernant la qualité et la valeur ajoutée des activités Niveau d'adoption par les entreprises de produits et outils de production européens durables, notamment EMAS, eco-label et eco-design || Le programme de simplification de la Commission a été actualisé en 2010 et est sur la bonne voie pour réduire les formalités administratives de 25 % en 2012.

Number of simplification measures adopted
Nombre de mesures de simplification adoptées

In this framework the Commission will use the possibility to adopt simplification measures as for example scales of unit cost for SME owner managers or the use of standard rates for staff costs in line with the beneficiaries usual account principles.
Dans ce cadre, la Commission fera usage de la possibilité d’adopter des mesures de simplification, telles que l’application de barèmes de coûts unitaires pour les propriétaires‑exploitants de PME ou de taux forfaitaires pour les coûts de personnel, conformément aux principes comptables habituellement appliqués par les bénéficiaires.

In addition to the simplification measures adopted over recent years, Eurostat has proposed a plan for adapting the Intrastat system (statistics on trade in goods between Member States) with the objective of making the rules more transparent and comprehensible, taking greater account of changes in national practices in certain fields (adjustments, timetables, quality etc.) and setting system parameters to provide results that meet Community needs in terms of quality requirements relating to coverage, reliability and availability.
En complément des mesures de simplification adoptées ces dernières années, Eurostat a proposé un projet d'adaptation du système Intrastat (statistiques du commerce de biens entre États membres) visant à rendre les règles plus transparentes et compréhensibles, à mieux prendre en compte l'évolution des pratiques nationales dans certains domaines (ajustements, délais, qualité ...) et à paramétrer le système en vue de la fourniture de résultats répondant aux besoins communautaires, selon des exigences de qualité en termes de couverture, de fiabilité et de disponibilité.

Since the summer of 2002, and in parallel with the simplification measures introduced by the Commission, France has been among the first countries in the European Union to adopt a number of simplification measures designed to increase the flexibility of the national and Community rules on the implementation of SPDs.
Depuis l'été 2002, et parallèlement aux mesures de simplification initiées par la Commission, la France a été l'un des premiers pays de l'Union européenne à adopter plusieurs mesures de simplification, destinées à assouplir les dispositions nationales et communautaires de mise en oeuvre des DOCUP.