Traduction de «simplified tacit acceptance procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified tacit acceptance procedure
procédure simplifiée d'acceptation tacite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the Working Group, the Korean side confimed the acceptance of EURO VI certificates for heavy duty commercial vehicles and simplified, electronic documentary procedures for imports of E-marked tyres. Market access issues discussed included, inter alia, truck-tractors, self-certification and marking of car parts, new emission standards for petrol cars, CO2 targets, vehicle width limit, auxiliary braking system of large-sized buses and safety standards for armrest impact.
Durant la réunion du groupe de travail, la Corée a confirmé l’acceptation des attestations EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds et de procédures documentaires électroniques simplifiées pour les importations de pneus portant le marquage E. Les questions relatives à l’accès au marché portaient, entre autres, sur les tracteurs pour semi-remorques, l’autocertification et le marquage des composants automobiles, les nouvelles normes d’émission applicables aux voitures à essence, les objectifs en matière de CO, la largeur maximale des véhicules, les systèmes de freinage auxiliaires pour les autobus de grande taille et les normes de sécurité pour l’impact sur l’accoudoir.

The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

The Commission is less likely to accept a proposed concentration under the simplified procedure if any of the special circumstances mentioned in the Commission's Guidelines on the assessment of horizontal mergers are present.
Il est peu probable que la Commission autorise un projet de concentration au moyen de la procédure simplifiée en présence de l’une ou l’autre des circonstances particulières mentionnées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales .

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

The 2002 Protocol introduces a new tacit acceptance procedure for raising the limits of liability.
Le protocole de 2002 a introduit une nouvelle procédure d'acceptation tacite pour le relèvement des limites de responsabilité.

The Directive introduces specific obligations to simplify authorisation procedures: (1) tacit approval, i.e. silence from the administration means approval, is foreseen in Article 13(4) and (2) nationwide validity of authorisations provided for in Article 10(4).
La directive a ensuite instauré des obligations spécifiques pour simplifier les procédures d’autorisation: 1) l’approbation tacite (autrement dit, une absence de réponse de l’administration vaut approbation), prévue en son article 13, paragraphe 4; et 2) la validité des autorisations sur tout le territoire national, prévue en son article 10, paragraphe 4.

That is why I support the efforts of the rapporteur and the Commission to accept the package, which is designed to create a simplified common approval procedure for food enzymes.
C’est pourquoi je soutiens les efforts déployés par le rapporteur et la Commission en vue d’adopter ce paquet législatif, qui vise à établir une procédure d’autorisation uniforme simplifiée pour les enzymes alimentaires.

It is necessary to amend the provisions of the rules on codification (Rule 80) by instituting a specific procedure which is different from the existing simplified and accelerated procedures, in order both to respond to the needs of codification and to incorporate into the rules various obligations that Parliament has accepted under interinstitutional agreements.
Il est nécessaire de réviser la disposition du règlement sur la codification, l'article 80, en instituant une procédure spécifique et différente des procédures simplifiées ou accélérées existantes, à la fois pour répondre aux exigences propres de la codification et pour transposer dans le règlement des obligations que le Parlement a acceptées à travers des accords interinstitutionnels.

Amendment through a tacit acceptance procedure is foreseen with the involvement of the Marine Environment Protection Committee of the IMO.
Un amendement par accord tacite est prévu, avec intervention du comité de la protection du milieu marin de l'OMI.

The procedure for checking conformity, including, if applicable, the procedures set up in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC, shall be completed at least one month before the expiration of the period established internationally for the tacit acceptance of the amendment concerned or the envisaged date for the entry into force of said amendment.
La procédure de vérification de la conformité comprenant, le cas échéant, les procédures établies à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période prévue internationalement pour l'acceptation tacite de la modification concernée ou la date envisagée pour l'entrée en vigueur de cette modification.