Traduction de «simplified vat-scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified VAT-scheme
régime simplifié de la TVA

simplified accounting scheme
régime comptable simplifié

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).
Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).

In order to simplify the obligations of suppliers not established in the EU and avoid their registration for VAT purposes in all Member States where they have clients, the Commission proposes use of the "one stop shop" scheme introduced in the special VAT scheme applicable to certain electronically supplied services (see point 12).
Afin de simplifier les obligations des prestataires non établis dans l'UE et d'éviter qu'ils doivent s'immatriculer dans tous les États membres dans lesquels ils ont des clients, la Commission propose d'appliquer le système du "guichet unique" introduit dans le régime particulier TVA applicable aux services fournis par voie électronique (voir point 12).

This directive aims to simplify and amend the VAT rules applicable to travel agencies selling travel packages within the European Union, in order to put these agencies on an equal footing, promote more uniform application of the special VAT scheme and eliminate distortions of competition, especially in relation to third country operators.
La présente proposition de directive vise à simplifier et à modifier les règles de TVA applicables aux agences de voyages vendant des voyages à forfait à l'intérieur de l'Union européenne, afin de mettre ces agences sur un pied d'égalité, de favoriser une application plus uniforme du régime particulier TVA et d'éliminer les distorsions de concurrence, notamment, vis-à-vis des opérateurs de pays tiers.

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants, as already exist for other tourism-related activities, such as holiday accommodation, plots on campsites, hotels and amusement parks;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive of 23 July 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants as already exists for other tourism-related activities, such as for example holiday accommodation, renting of plots on campsites, hotels and amusement parks;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;