Traduction de «simply appoints judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges
Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale

provincially appointed judge
juge nommé par l'autorité provinciale

federally appointed judge
juge de nomination fédérale

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Constitution simply states that the Governor General will appoint judges.
La Constitution canadienne dit simplement que le gouverneur général nomme les juges.

Simply appoint more Federal Court judges who will deal strictly with immigration matters.
Nommez tout simplement plus de juges à la Cour fédérale, qui s'occuperont strictement des questions d'immigration.

It is a fact that Václav Klaus refused for years to appoint a particular lawyer as a judge simply because he had lost a dispute with him in court, nor does he respect the decisions of the Supreme Administrative Court.
Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu’il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu’il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative.

The Prime Minister simply appoints judges to the top court, to the Supreme Court.
Le premier ministre est celui qui nomme les juges à la Cour suprême, le plus haut tribunal.

Bill C-42 will simply ensure that Madam Justice Arbour, and similar appointments for longer than six months, will not require governor in council approval (1610 ) The Judges Act does not clearly stipulate who is responsible for the remuneration of UN appointed judges.
Grâce au projet de loi C-42, la juge Arbour et d'autres, dont la durée du mandat est supérieure à six mois, pourront se passer de l'autorisation du gouverneur en conseil (1610) La Loi sur les juges n'indique pas clairement qui est responsable de la rémunération des juges nommés par l'ONU.

The Minister of Justice simply appoints judges in the event of vacancies in the province.
La ministre de la Justice doit seulement nommer des juges en cas de vacance à l'échelle provinciale.