Mr. Simpson: To pick up the point that the senator raised about the need to be specific about ``implied'' consent, which I think is the term used in Bill C-27, this principle is often used in privacy protection and it has a long history of interpretation by the courts, as well as by privacy commissioners at various levels.
M. Simpson : Pour revenir sur ce que le sénateur a dit à propos de la nécessité de préciser la notion de consentement « tacite », ce qui est l'adjectif utilisé dans le projet de loi C-27, je crois, le principe est souvent utilisé dans le domaine de la protection des renseignements personnels, et il y a une longue jurisprudence à cet égard, tant du côté des tribunaux que de celui des commissaires à la protection de la vie privée à divers niveaux.