Vertaling van "since 12 december " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 12 December 1977 on International Development Co-operation and Humanitarian Aid
Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders
Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

DDPS Ordinance of 12 December 1995 on the Administration of the Armed Forces [ AAFO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l'administration de l'armée [ OAA-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has applied since 12 December 2007.
Elle s’applique depuis le 12 décembre 2007.

[4] Given the fact that Switzerland applies the Schengen acquis since 12 December 2008 only, no request has been made to Switzerland on its experience on stamping.
[4] La Suisse n’appliquant l’acquis de Schengen que depuis le 12 décembre 2008, aucune demande d’informations ne lui a été adressée au sujet de son expérience en matière d’apposition de cachets.

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

D. whereas the agreement on a ceasefire in eastern Ukraine reached on 5 September 2014 in Minsk by the trilateral Contact Group and followed by the memorandum of 19 September on the implementation of the 12-point peace plan has been constantly violated, mainly by pro-Russia militias, turning the crisis into a lower-intensity conflict that risks to slowly sliding into the status of a frozen conflict; whereas since 9 December 2014, thanks to the initiative of President Poroshenko calling for a ‘silence regime’, the number of violations has been dramatically reduced; whereas the main points of the memorandum have not been implemented, with regard in particular to the demarcation of the line of contact, the withdrawal of heavy weapons over 15 km on both sides, and the control of the Ukrainian-Russian border by the OSCE’s Special Monitoring Mission (SMM); whereas the recent new round of talks between the parties that took place in Minsk on 24 December 2014 failed to achieve concrete results except for the further exchange of hostages;
D. considérant que l'accord de cessez-le-feu dans les régions orientales de l'Ukraine, négocié à Minsk le 5 septembre 2014 par le groupe de contact trilatéral, auquel fait suite le mémorandum du 19 septembre sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points, a constamment été violé, notamment par les milices prorusses, faisant de la crise un conflit de moindre intensité qui risque d'évoluer lentement en conflit gelé; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Prorochenko qui prône un "régime de silence", le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum ne sont pas appliqués, notamment en ce qui concerne la démarcation de la ligne de contact, le retrait des armes lourdes à 15 km de part et d'autre de la ligne de front et le déploiement de la mission spéciale d'observation de l'OSCE à la frontière russo-ukrainienne; que les nouveaux pourparlers engagés entre les parties à Minsk le 24 décembre 2014 n'ont pas débouché sur des résultats concrets si ce n'est l'échange futur de prisonniers;

P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;
P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;

A. whereas tensions in the Korean peninsula have increased since the DPRK launched a ‘satellite’ on 12 December 2012 using ballistic missile technology, and since it conducted a nuclear test on 12 February 2013 in defiance of the united condemnation of the international community;
A. considérant que les tensions ont augmenté dans la péninsule coréenne depuis que la République populaire démocratique de Corée a lancé un "satellite" le 12 décembre 2012 en utilisant la technologie des missiles balistiques et depuis qu'elle a procédé à un essai nucléaire le 12 février 2013 en dépit de la condamnation unanime de la communauté internationale;

E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Office of Publications by 21 December 2015;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;

E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Publications Office by 21 December 2015;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;