Vertaling van "since 13 april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol to the Protocol on the setting-up of European Schools of 13 April 1962
Protocole additionnel au protocole concernant la création d'Ecoles Européennes du 13 avril 1962

Supplementary Protocol to the Protocol of 13 April 1962 on the setting-up of European Schools
Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles européennes

Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has applied since 13 April 2009.
Il s’applique depuis le 13 avril 2009.

It has applied since 13 April 2005.
Elle s’applique depuis le 13 avril 2005.

It has applied since 13 April 2016.
Il s’applique depuis le 13 avril 2016.

9. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian Territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; takes note of the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and of the letter sent to the VP/HR by 16 EU Foreign Ministers on 13 April 2015, encouraging her to take the lead within the Commission with a view to completing the work on EU-wide guidelines on the labelling of Israeli settlement produce;
9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;

Haci Bogatekin, publisher of the newspaper 'Gerger Firat', has been in custody since 13 April 2008 after writing in an article published in January 2008 that the Turkish Republic faces a greater threat from increasing Islamic fundamentalism than from the PKK.
Depuis le 13 avril 2008, Haci Bogatekin, éditeur du journal «Gerger Firat», est détenu en prison pour avoir écrit, en janvier 2008, que la République de Turquie est davantage menacée par le fondamentalisme islamique croissant que par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

C. whereas, since at the time of consideration of the 1998 discharge the previous condition had still not been met, Parliament postponed, in its resolution of 13 April 2000 , its decision concerning discharge for 1998 until it had received the conclusions of the OLAF inquiry,
C. considérant que, comme la condition en question n'était toujours pas remplie au moment de l'examen de la décharge pour 1998, il a décidé, dans sa résolution du 13 avril 2000 , de reporter la décision de décharge pour l'exercice 1998 aussi longtemps qu'il ne disposerait pas des conclusions de l'enquête de l'OLAF,