Vertaling van "since 15 june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs

Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee
Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended
Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998
Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998

Ordinance of 15 June 2001 on the Protection of Amphibian Spawning Sites of National Importance | Spawning Sites Ordinance [ SpSO ]
Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale | Ordonnance sur les batraciens [ OBat ]

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 15 June 2017 Europeans can use their mobile phones (calls, SMS and data) when travelling in the EU without paying extra roaming charges.
Depuis le 15 juin 2017, les Européens peuvent utiliser leur téléphone portable (appels, SMS et données) lorsqu'ils voyagent dans l'UE, sans payer de frais d'itinérance supplémentaires.

The share of travellers who used their mobile data while roaming as often as at home doubled among those who had travelled after 15 June 2017 (31%) compared to the ones who had travelled during the months before (15%); The share of travellers who never used mobile data abroad halved after 15 June 2017 (21%) compared to the months preceding that date (42%); In general, restrictive mobile use abroad is diminishing with less travellers switching off their phones (12%) as compared to before 15 June (20%); However, compared to mobile phone use in their home country, 60% of travellers still restricted their mobile phone use when travelling in another EU country since 15 June 2017.
La proportion de voyageurs qui utilisent les données mobiles aussi souvent en itinérance qu'ils le font dans leur pays a doublé après le 15 juin 2017 (31 %) par rapport aux mois précédents (15 %); La proportion de voyageurs qui n'utilisent jamais les données mobiles à l'étranger a diminué de moitié après le 15 juin 2017 (21 %) par rapport aux mois précédents (42 %). De manière générale, l'utilisation restreinte des services mobiles à l'étranger est en recul, la proportion de voyageurs qui éteignent leur portable (12 %) étant plus faible qu'avant le 15 juin (20 %). Cependant, depuis le 15 juin 2017, 60 % des voyageurs continuent à restreindre l'utilisation de leur téléphone portable lorsqu'ils se trouvent dans un pays de l'UE autre que le leur.

Thanks to the new EU roaming rules, in place since 15 June 2017, consumers can use their mobile phone while travelling abroad in the EU as they would do at home, without paying extra charges.
Grâce aux nouvelles règles d'itinérance entrées en vigueur le 15 juin 2017, les consommateurs peuvent utiliser leur téléphone portable dans un autre pays de l'UE comme ils le feraient dans leur pays, sans payer de frais supplémentaires.

Since 15 June 2007, the deadline for transposing the Directive, the Commission has regularly carried out port security inspections in order to verify, among other things, that its application is being monitored.
Dès le 15 juin 2007, date d'échéance de la transposition de la directive, la Commission a régulièrement conduit des inspections dans le domaine de la sûreté maritime afin de vérifier – entre autres - le suivi de son application.

He will replace Rear Admiral Duncan Potts, who has commanded the EU’s counter piracy mission since 15 June 2011.
Il succédera au vice-amiral Duncan Potts, qui commande depuis le 15 juin 2011 la mission de l'UE chargée de lutter contre la piraterie.

In that regard, the Court points out that, independently of the protection it enjoys under French law, the term ‘Cognac’ has been protected as a geographical indication under EU law since 15 June 1989.
À cet égard, la Cour rappelle que, indépendamment de la protection dont il bénéficie en droit français, le terme « Cognac » est protégé en tant qu'indication géographique dans le droit de l'Union depuis le 15 juin 1989.

Despite earlier warnings, Poland has failed to notify the Commission about the transposition of legislation on the Ambient Air Quality Directive, which should have been in place since 11 June 2010, and about a strategy to protect its seas, which should have been in place since 15 July 2010.
En dépit de précédents avertissements, la Pologne n’a informé la Commission ni de la transposition de la législation relative à la directive sur la qualité de l'air ambiant, qui aurait dû être effective depuis le 11 juin 2010, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui aurait dû être adoptée depuis le 15 juillet 2010.

The Cash Control Regulation is applicable since 15 June 2007 and given this recent applicability, focus has been put, both by Member States (MS) and the Commission (COM), on the creation of appropriate structures and the development of adequate procedures so as to allow for a harmonised implementation of the Cash Control Regulation.
Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide est applicable depuis le 15 juin 2007 et, compte tenu de cette applicabilité récente, les États membres et la Commission ont concentré leurs efforts sur la création de structures appropriées et la définition de procédures adéquates pour permettre une mise en œuvre harmonisée de ce règlement.

Since 1 June 2007, Union citizens from EU-15 Member States, Cyprus and Malta can move to Switzerland and reside there without any restrictions.
Depuis le 1er juin 2007, les citoyens de l’Union originaires des pays de l’UE-15, de Chypre et de Malte peuvent se rendre en Suisse pour y résider, sans aucune restriction.

The EU would like to express its appreciation for the fact that no fighting has taken place since 15 June 1998.
L'UE tient à indiquer qu'elle apprécie le fait qu'il n'y ait plus eu de combats depuis le 15 juin 1998.