Traduction de «since 1982 including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982
Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are probably the newest kid on the block since 1982 included in the Constitution.
Nous sommes probablement le petit nouveau, puisque nous n'existons, dans la Constitution, que depuis 1982.

Carried out since 1982 in 50 universities in Spain and 22 in other countries, including Harvard, the Sorbonne, Heidelberg, Kiel, Berlin Technical University, Brussels Free University, Cologne, Rome and Lumière University, Lyon.
Depuis 1982 auprès de 50 universités nationales et de 22 universités étrangères, dont l'université Harvard, l'université de la Sorbonne, l'université de Heidelberg, l'université de Kiel, l'université technique de Berlin, l'université libre de Bruxelles, l'université de Cologne, l'université de Rome et l'université Lumière de Lyon

If I remember correctly, transfer payments to the provinces have been cut by $48 billion since 1982, including $12 billion for Quebec alone, but that did not improve the government's financial situation.
Il y a eu, si ma mémoire m'est fidèle, 48 milliards de dollars de coupures dans les transferts aux provinces depuis 1982, 12 milliards seulement pour le Québec, et cela n'a pas permis d'améliorer les finances publiques.

We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at least 1982 that continue to impact upon or infringe the authority of First Nation governments and the rights of First Nation citizens, including legislation defining the status of First Nation citizens or affecting First Nation authority over the protection and care of First Nation children and families; and all federal authorizations, allocations and designations issued prior to 1982 that have continued to impact upon or infringe the rights of First Nations since 1982, including those federal authorizations, allocations or designations related to natural resource developments such as hydroelectric projects, mining projects and forestry projects.
Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne toutes les lois et tous les règlements adoptés par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales en l'absence de pouvoirs fédéraux clairs depuis au moins 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les pouvoirs des gouvernements des Premières nations et sur les droits des citoyens des Premières nations, y compris les lois qui définissent le statut des citoyens des Premières nations ou qui nuisent au pouvoir exercé par les Premières nations sur la protection et le soin de leurs enfants et de leurs familles; et toutes les autorisations, les allocations et les désignations émises par le gouvernement fédéral avant 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations depuis 1982, y compris celles qui sont liées au développement des ressources naturelles comme les projets hydroélectriques, miniers et forestiers.

But the Canadian Constitution, especially since 1982, includes the Canadian Charter of Rights and Freedoms that binds the federal legislator, provincial legislators, the municipalities and so on.
Or, la Constitution canadienne, particulièrement depuis 1982, contient une Charte canadienne des droits et libertés qui lie le législateur fédéral, les législateurs provinciaux, les municipalités, et cetera.

Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.
Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.