Traduction de «since 2003 provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approach is backed up by an administrative arrangement between the Commission services and the CCNR Secretariat that was signed on 22 May 2013 and provides for a more targeted cooperation compared with the general administrative agreement in place since 2003.
Cette approche repose sur un arrangement administratif conclu le 22 mai 2013 entre les services de la Commission et le secrétariat de la CCNR, et prévoit une coopération plus ciblée que celle établie par l’accord administratif général en vigueur depuis 2003.

Since 2003, the bottom-up ERA-Net scheme has been providing support for the coordination of national and regional programmes.
Depuis 2003, le système ascendant («bottom-up») ERA-NET apporte un soutien à la coordination des programmes nationaux et régionaux.

EMSA, set up in response to the oil spill caused by the accident involving the oil tanker "Erika" in 1999 and operational since 2003, provides assistance to the member states and the Commission to help ensure maritime safety and security and prevent marine pollution from ships, including by monitoring and assessing implementation of relevant EU law.
L'AESM, créée à la suite de la marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier "Erika" en 1999 et opérationnelle depuis 2003, apporte une assistance aux États membres et à la Commission en vue de contribuer à assurer la sécurité et la sûreté maritimes et à prévenir la pollution marine causée par les navires, notamment par un suivi et une évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'UE en la matière.

The European Commission has been active in providing humanitarian aid to Iraqi refugees inside Syria since 2003.
Depuis 2003, la Commission européenne contribue activement à l'aide humanitaire fournie aux réfugiés iraquiens en Syrie.

Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since the delegated acts, regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in this Regulation should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.
Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.

The Austrian Green Electricity Act, in force since 2003, provides support for green electricity generation in the form of purchase obligations at fixed prices for electricity from renewable energy sources and in the form of a support tariff for electricity produced in combined heat and power installations for public district heating.
La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain.

Since 2003 the EU has provided assistance amounting to EUR305 million from the EC budget to Iraq [1].
Depuis 2003, l'UE a prélevé, sur les ressources budgétaires de la CE, un montant de 305 millions d'euros pour venir en aide à l'Iraq [1].

The adoption of the new Financial Regulation by the Council in June 2002, and its entry into force in January 2003, marks a major achievement since it provides the legal base for many of the essential reforming changes.
L'adoption du nouveau règlement financier par le Conseil en juin 2002 et son entrée en vigueur au mois de janvier 2003 représentent une avancée considérable en ce sens que l'on dispose ainsi du fondement juridique requis pour bon nombre des éléments essentiels de la réforme.

In addition to the involvement of a number of EU Member States in providing security in Iraq, the EU's efforts since the war in 2003 have focused on providing humanitarian relief and political and financial support to launch the reconstruction process.
Les efforts consentis par l'UE depuis la guerre de 2003, au-delà de la participation d'un certain nombre d'États membres de l'UE à des opérations dans le domaine de la sécurité, se sont surtout attachés à fournir une aide humanitaire et un appui politique et financier pour lancer le processus de reconstruction.