Traduction de «since 2005 under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2005 approximately 300 migration-related projects in non-EU countries have been funded under various thematic and geographical financial instruments of the European Commission, amounting to a value of € 800 million.
Depuis 2005, environ 300 projets liés aux migrations et mis en œuvre dans des pays tiers ont été financés dans le cadre de divers instruments thématiques et géographiques de la Commission européenne pour un montant total de 800 millions d'euros.

Since 2005, the Commission has financed over 40 projects under EU development cooperation instruments which included a strong focus on capacity building for return and reintegration for an amount of more than EUR 70 million.
Depuis 2005, la Commission a financé plus de 40 projets dans le cadre des instruments de coopération au développement de l’UE, qui ont mis notamment mis un accent particulier sur le renforcement des capacités en matière de retour et de réintégration, pour un montant de plus de 70 000 000 EUR.

Other information: In remand detention at Weiterstadt Prison, Germany since 22 May 2005’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Autres renseignements: en détention préventive à la prison de Weiterstadt, Allemagne, depuis le 22 mai 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

While a majority of Member States made progress towards the Barcelona targets on childcare provision since 2005, only nine Member States met the objective of 33% coverage rate for children under three years of age in 2012[22] and eleven met the objective of 90% coverage rate as regards children between three years old and the mandatory school age.
Alors qu’une majorité des États membres ont accompli depuis 2005 des progrès vers la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants, en 2012[22], seuls neuf États membres avaient atteint l’objectif de 33 % de couverture pour les enfants de moins de trois ans et onze l’objectif de 90 % de couverture pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire.

Wages have tended to grow below productivity in most Member States, and in-work poverty is persistent: employed people living under the poverty threshold have remained stable at around 8% since 2005.
Les salaires ont moins augmenté que la productivité dans la plupart des États membres tandis que le phénomène des travailleurs pauvres persiste: le nombre de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté est resté stable, autour de 8%, depuis 2005.

Omar served as an HQN Shadow District Governor, and as a commander under HQN leader Sirajuddin Jallaloudine Haqqani since 2005, and has planned or been instructed to plan attacks on behalf of the HQN since at least 2006.
Il a occupé les fonctions de gouverneur de district fantôme et de commandant sous la direction de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani depuis 2005, et il a organisé des attentats pour le compte du réseau, ou a été chargé de le faire à partir de 2006 au moins.

As a candidate country, Croatia has benefited since 2005 from pre-accession assistance under the Phare, ISPA and SAPARD programmes.
En tant que pays candidat, la Croatie bénéficie, depuis 2005, d’une aide de préadhésion au titre des programmes Phare, ISPA et Sapard.

In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).
En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).