As a result, since 2008, anyone feeling they have been discriminated against under the Indian Act may seek remedy from the federal government, but a three-year grace period was granted to band councils, which postpones any recourse against them until after June 2011.
Ainsi, une personne qui se croirait victime de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens peut exercer, depuis 2008, un recours contre le gouvernement fédéral, mais un délai de grâce de trois ans a été accordé aux conseils de bande, ce qui reporte tout recours contre ces derniers après le mois de juin 2011.
