Traduction de «since 22 august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]
Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]

Convention for adapting to Maritime Warfare the principles of the Geneva Convention of August 22, 1864.
Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864

Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]
Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 22 August 2011, Greece has taxed the transactions referred to in point 8 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC; the authorisation granted in this connection should be discontinued with effect from that date.
Depuis le 22 août 2011, la Grèce taxe les opérations visées au point 8 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE; l’autorisation accordée dans ce contexte devrait être supprimée avec effet à compter de cette date.

Since 1986, these messages have been sent via electronic mail; see, for example, Debates, July 24, 1986, p. 15011; Journals, January 15, 1991, p. 2556. Prior to this, telegrams were used (see, for example, Debates, November 22, 1944, p. 6504; August 9, 1977, p. 8129).
Depuis 1986, ces messages sont envoyés par courrier électronique; voir, par exemple, les Débats du 24 juillet 1986, p. 15011; et les Journaux du 15 janvier 1991, p. 2556. On se servait jusque-là de télégrammes (voir, par exemple, les Débats du 22 novembre 1944, p. 6729; du 9 août 1977, p. 8129).

E. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August 2013 and has been under house arrest since;
E. considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August and has been under house arrest since;
F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,

E. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August 2013 and has been under house arrest since;
E. considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex–dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, more than 22,000 members of the Union of Taxation Employees and the Public Service Alliance have been engaged in arduous negotiations with the Canada Customs and Revenue Agency since last August.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, plus de 22 000 membres du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt et de l'Alliance de la Fonction publique sont en négociations ardues avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada depuis le mois d'août dernier.

The new protocol is the ninth since the Fisheries Agreement between the European Community and Angola entered into force in 1997; this new protocol applies to the period between August 2002 and August 2004, provides access for 33 tuna vessels and 22 shrimp-fishing vessels.
Le nouveau protocole est le neuvième, après l’entrée en vigueur, en 1997, de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et l’Angola. Ce nouveau protocole est d’application pendant la période allant d’août 2002 à août 2004, il octroie des possibilités de pêche à 33 thoniers et 22 crevettiers.

It was announced just before the House recessed, or just before the change of rhythm that occurs in our society at the beginning of the summer holidays, since the announcement was made on June 22 and later confirmed in late July or early August, at a time when it is practically impossible to mobilize the population.
Elle a été annoncée à la veille du départ ou du changement de rythme dans notre société que sous-entend le début des vacances parce qu'elle a été annoncée le 22 juin, confirmée à la fin de juillet ou au début d'août, en pleine période où les gens ne sont pratiquement pas mobilisables.

The European Union welcomes the courageous and far-sighted decision of the Latvian Parliament on 22 June to adopt legislation on citizenship which includes the abolition of the "windows" system and the granting of citizenship to stateless children born in Latvia since 21 August 1991.
L'Union européenne se félicite de la décision courageuse et empreinte de clairvoyance prise par le Parlement letton le 22 juin d'adopter une législation relative à la citoyenneté qui prévoit l'abolition du système de naturalisation par tranches ("windows system") et l'octroi de la citoyenneté aux enfants apatrides nés en Lettonie depuis le 21 août 1991.