Traduction de «since 28 august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas President Nkurunziza announced on 26 April 2015 that he was running for a third term, thereby plunging the country into its deepest political crisis since the end of the civil war; whereas police have used excessive force against peaceful protestors, which has resulted in great loss of life; whereas on 28 May 2015 the EU suspended its electoral mission as minimal acceptable conditions for the conduct of democratic elections were not matched; whereas Pierre Nkurunziza was re-elected on 26 August 2015 following an electoral process considered by the international community to be non-inclusive and not credible;
B. considérant que le président Pierre Nkurunziza, en annonçant le 26 avril 2015 qu'il briguait un troisième mandat, a plongé le pays dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile; que la police a fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, entraînant la mort de nombreuses personnes; que, le 28 mai 2015, l'Union européenne a suspendu sa mission d'observation électorale en raison de l'absence de conditions minimales acceptables pour la tenue d'élections démocratiques; que Pierre Nkurunziza a été réélu le 26 août 2015 à l'issue d'un processus électoral marqué, selon la communauté internationale, par un esprit d'exclusive et l'absence de crédibilité;

4. Stresses that the challenges of the current economic situation, characterised by sluggish GDP – stable in the eurozone and rising by 0,2 % in the EU-28 during the second quarter of 2014 – remarkably low inflation – down to 0,3 % in August 2014, its lowest level since November 2009 – and unacceptably high unemployment – 11,5 % in the eurozone and 10,2 % in the EU-28 in July 2014 – have to be addressed urgently;
4. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2 % dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3 % en août 2014, son taux le plus bas depuis 2009, et un taux de chômage inacceptable, 11,5 % dans la zone euro et 10,2 % dans l'UE-28 en juillet 2014;

I. whereas the 25 year-old blogger and prisoner of conscience Maikel Nabil Sanad who was arrested on 28 March, tried before a military court on 10 April and sentenced to three year’s imprisonment for allegedly spreading lies and rumours about the armed forces on his blog, has been on hunger since August 23; whereas his health has greatly deteriorated since prison authorities took away vital heart medication;
I. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur de vingt-cinq ans et prisonnier de conscience, a été arrêté le 28 mars, traduit devant un tribunal militaire le 10 avril et condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir prétendument répandu des mensonges et des rumeurs au sujet des forces armées dans son blog, et qu'il a entamé une grève de la faim le 23 août; que son état de santé s'est gravement détérioré depuis que les autorités carcérales l'ont privé d'un traitement médical vital pour son cœur;

(Alien's passport in book form in ID 3 format with an integrated electronic microchip (issued in Austria since 28 August 2006))
(Passeport d'étranger sur papier de format ID 3 avec puce électronique intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006)

(Travel document in book form in ID 3 format with an integrated electronic microchip (issued in Austria since 28 August 2006))
(Titre de voyage sur papier de format ID 3 avec puce électronique intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006)

C. whereas since 28 August 2008 fighting has resumed between the Congolese army and the forces of a renegade general, Laurent Nkunda’s National Congress for the Defence of the People (CNDP), as well as other armed groups, breaking a ceasefire that had been in place since the Goma peace agreement was signed on 23 January 2008,
C. considérant que depuis le 28 août 2008, les combats ont repris entre l’armée congolaise et les forces du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), à la tête duquel se trouve le général et prêtre renégat Laurent Nkunda, et d’autres groupes armés, rompant le cessez-le-feu qui avait été mis en place depuis l'accord de paix de Goma, signé le 23 janvier 2008,

Member States have begun issuing biometric passports[14] containing the digitised facial image of the holder since August 2006, and will from 28 June 2009 issue passports containing also the holder's fingerprints[15].
Depuis août 2006, les États membres délivrent des passeports biométriques[14] contenant l’image faciale numérisée du titulaire; à partir du 28 juin 2009, les passeports contiendront également les empreintes digitales[15].

Since its entry into force, horizontal or sectoral implementing regulations, that is, Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (4), Commission Regulation (EC) No 1342/2003 of 28 July 2003 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice (5), and Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences (6), have been adopted or amended, and must be taken into account in respect of this quota.
Depuis son entrée en application, des règlements horizontaux ou sectoriels, à savoir le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (5), et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (6), ont été adoptés ou modifiés et doivent être pris en compte au titre du présent contingent.

Almost two years have passed since the proposal and conditions put forward by the Spanish Government were accepted in the form of the agreement of 3 August 2001, the sole aim of which was to implement the package of measures for resolving the crisis at SINTEL (an enterprise declared bankrupt on 28 June 2001).
Près de deux années se sont écoulées depuis que la proposition et les conditions du gouvernement ont été acceptées par l'accord conclu le 3 août 2001, dont l'unique objectif est d'être l'instrument permettant de mettre en oeuvre le paquet de mesures destinées à résoudre la crise de l'entreprise SINTEL (mise en faillitte le 28 juin 2001).

Since no reply was received, a reminder was sent by letter dated 28 August 1997.
Aucune réponse n'ayant été reçue, un rappel a été envoyé par lettre du 28 août 1997.