Traduction de «since 31 august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]

Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]
Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]

Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]
Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

any unlawful planting planted after 31 August 1998 detected since that date until the end of the 2007/2008 wine year and still not grubbed up by 31 July 2008, if such data are available.
toute plantation illégale effectuée après le 31 août 1998 constatée entre cette date et la fin de la campagne viticole 2007/2008 et qui n’avait toujours pas fait l’objet d’un arrachage au 31 juillet 2008, si ces données sont disponibles.

Since 1 August 2009, the 48-hour limit applies to doctors in training (in a small number of Member States, not including Italy, a transitional limit of 52 hours continued to apply till 31 July 2011).
Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas l’Italie, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011).

Since 1 August 2009, the 48-hour limit applies to doctors in training (in a small number of Member States, not including Greece, a transitional limit of 52 hours continued to apply till 31 July 2011).
Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas la Grèce, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011).

Since 1 August 2009, the 48-hour limit applies to doctors in training (in a small number of Member States, not including Ireland, a transitional limit of 52 hours continued to apply till 31 July 2011).
Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas l’Irlande, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011).

Since 1 August 2009, the 48-hour limit applies to doctors in training (in a small number of Member States, not including Ireland and Greece, a transitional limit of 52 hours continued to apply till 31 July 2011).
Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas l’Irlande et la Grèce, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011).

– having regard to the Protocol to this fisheries agreement which is in force since 1 August 2008 and expires on 31 July 2012,
- vu le Protocole à cet accord de pêche, en vigueur depuis le 1er août 2008 et venant à expiration le 31 juillet 2012,

Since the derogation expires on 31 August 2003 and the wine producers have justified that they need a limited extension to this derogation to allow them to make the necessary structural adjustments to the traditional method for producing these wines, the derogation should be extended until 31 August 2005.
Étant donné que la dérogation expire le 31 août 2003, et que les producteurs de vins ont justifié la nécessité d'une prolongation de la dérogation pour une période limitée afin d'adapter les aspects structurels relatifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu'au 31 août 2005.

However, Norway, Iceland and Liechtenstein have also become involved since the entry into force (on 1 August 2000) of EEA Joint Committee Decision No 36/2000, amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on co-operation in specific fields outside the four freedoms..
Toutefois, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein participent également à cette initiative depuis l'entrée en vigueur (le 1er août 2000) de la décision du Comité mixte de l'EEE nº 36/2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

While visiting the riding of Saint-Jean, the Quebec Premier announced that Ottawa and Quebec were back to square one regarding the Collège militaire de Saint-Jean, since the agreement in principle between Ottawa and the previous government had not been followed by the operating agreement which was supposed to be signed no later than August 31, 1994.
De passage dans la circonscription de Saint-Jean, le premier ministre du Québec a annoncé qu'Ottawa et le gouvernement du Québec revenaient à la case départ dans le dossier du Collège militaire de Saint-Jean puisque l'entente de principe intervenue entre Ottawa et le précédent gouvernement n'a jamais été suivie de l'entente exécutoire dont l'échéancier avait été fixé au 31 août 1994.