Vertaling van "since accession negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land access negotiation | negotiating of land access | negotiate access to minerals with landowners | negotiate land access
négocier l’accès à des terrains

accession negotiations
négociation d'adhésion

Accession Negotiations Task Force
Task Force Négociations d'adhésion

accession negotiations
négociations d'adhésion

market access negotiations
négociations sur l'accès aux marchés

Resource Access Negotiations Program
Programme de négociation de l'accès aux ressources

Trade Access Negotiations Division
Division des négociations de libre-échange

Chief Negotiator | Chief Negotiator for the Accession of ... to the European Union
négociateur principal pour l'adhésion de ... à l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accession negotiations have been underway with Montenegro since 2012 and with Serbia since 2014.
Des négociations d’adhésion avec le Monténégro et la Serbie sont en cours depuis, respectivement, 2012 et 2014.

All these countries except Turkey have been engaged in accession negotiations since 1998 (Cyprus, Estonia, Poland, the Czech Republic, Hungary and Slovenia) or 2000 (Malta, Latvia, Lithuania, Slovakia, Romania and Bulgaria).
Tous ces Etats sauf la Turquie ont engagé des négociations d'adhésion depuis 1998 (Chypre, Estonie, Pologne, République tchèque, Hongrie et Slovénie) ou 2000 (Malte, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Roumanie et Bulgarie).

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

Croatia has made steady progress towards meeting the criteria for membership since starting accession negotiations in October 2005.
La Croatie a régulièrement progressé sur la voie du respect des critères d'adhésion depuis le début des négociations d'adhésion en octobre 2005.

In order to take account of changes in the legislation of certain Member States, in particular in the new Member States since the end of accession negotiations, the Annexes to Regulation (EEC) No 1408/71 need to be adapted.
Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 doivent être adaptées pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains États membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion.

Problems arose since the Opinion with respect to the requirement for full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), contributing directly to the postponement of the start of accession negotiations foreseen in March 2005.
Depuis l'avis, des problèmes liés à l'exigence d'une pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) avaient directement contribué à ajourner le démarrage des négociations d'adhésion prévu en mars 2005.

(3) The Republic of Austria considers that the measure is still essential, mainly because the transitional VAT regime is still in force and the situation has not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession.
(3) La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994.