Traduction de «since cannabis prohibition results » (Anglais → Français) :

In the past, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs, some Member States had recourse to the safeguard clauses and emergency measures pursuant to Article 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003 as a result of, depending on the cases, new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment, or of the reassessment of existing information.
Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes.

Since cannabis prohibition results in over 30,000 arrests in Canada each year, and as there are over 600,000 Canadians who currently have records for the personal possession of marijuana, this is no small matter.
Comme la prohibition du cannabis se traduit par plus de 30 000 arrestations au Canada chaque année et que plus de 600 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour possession personnelle de marijuana, ce n'est pas une mince affaire.

The applicants seek compensation for the harm which they have suffered as a result of, first, the ban on the importation of birds caught in the wild, which entered into effect in October 2005, second, the extensions of that ban, and, third, the restrictions which have been in force since 1 July 2007 on the importation of birds and which, de facto, continue the prohibition of the importation of birds caught in the wild.
Les parties requérantes demandent à être indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi en raison, premièrement, de l’interdiction d’importation entrée en vigueur en octobre 2005 en ce qui concerne les oiseaux capturés dans leur milieu naturel, deuxièmement, de la prolongation de cette interdiction et, troisièmement, des restrictions appliquées à partir du 1er juillet 2007 à l’importation d’oiseaux, qui perpétuent, en pratique, l’interdiction d’importation d’oiseaux capturés dans leur milieu naturel.

Since the uneven enforcement of cannabis prohibition is one of the stated reasons for this reform, it seems counterintuitive that we would allow the police to act as both judge and jury in this matter.
Puisque l'application inégale de la prohibition du cannabis est l'un des motifs invoqués de cette réforme, il ne semble pas logique de faire de la police à la fois le juge et le jury.

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.
1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.

Since cannabis use was hardly known in Canada then, or for decades afterwards, social historians of this period have aptly termed the criminal prohibition of this drug as " a solution without a problem" (Giffen et al., 1991).
Or, comme le cannabis était presque inconnu dans le Canada d’alors, et qu’il allait le demeurer pendant plusieurs décennies encore, les historiens sociaux de cette période ont très justement qualifié la prohibition criminelle de cette drogue de « solution sans problème » (Giffen et al., 1991).

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.
(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.