Traduction de «since community money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Community Money | ECOM [Abbr.]
ECOM [Abbr.]

sum of money which a spouse has the right to deduct first from the assets of the community
préciput conventionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.
Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.

It is difficult to comprehend why, at a time when it is most needed, the Commission wants to save Community money from the CAPs most social facet, especially since there is a budgetary surplus every year in the agricultural budget.
Il est difficile de comprendre pourquoi, à un moment où le besoin se fait le plus sentir, la Commission veut économiser l’argent de la Communauté dans la facette la plus sociale de la PAC, surtout que le budget agricole présente un excédent budgétaire chaque année.

Since the objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational scale of money laundering in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension transnationale des phénomènes de blanchiment dans le marché intérieur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

As Mr Konrad rightly pointed out, the European Union is a community of law – I do not feel this is a pejorative term – which is founded on respect for rules in a number of fields, and since the Commission is the guardian of the Treaties, I believe that it also has a duty to ensure that they are observed. Mr Konrad pointed out that, ultimately, state aid often leads to loss of money without bringing any significant tangible benefits.
Comme l’a justement signalé M. Konrad, l’Union européenne est une communauté de droit (sans connotation péjorative, me semble-t-il) fondée sur le respect des règles dans un certain nombre de domaines et, comme la Commission est la gardienne des Traités, il me semble qu’il lui appartient aussi de veiller à leur respect. M. Konrad a souligné le fait qu’au bout du compte, les aides d’État entraînent souvent des pertes financières sans apporter de bienfaits tangibles notables.

Our group therefore believes that it is justified to support this extension as requested by the rapporteur, Mr Ojeda, who has done wonderful work, since, as in the case of the other commercial fisheries agreements, it is beneficial to both parties, since it contributes to the development of local fishing, increases food safety in the country, allows its port infrastructure to be improved and because the money paid by the European Community means significant income in the form of financial compensation for the public coffers of the Republic of Guinea.
Notre groupe pense donc qu’il est justifié d’appuyer cette prorogation, comme le demande le rapporteur, M. Ojeda - qui a accompli un travail exceptionnel - parce que, comme d’autres accords commerciaux en matière de pêche, il profite aux deux parties, étant donné qu’il contribue au développement de la pêche locale, qu’il augmente la sécurité alimentaire dans le pays, qu’il permet l’amélioration des infrastructures portuaires et que l’argent versé par la Communauté européenne se traduit pour le trésor public de la République de Guinée par des recettes importantes sous la forme d’une compensation financière.

(15 ) Since the objective of the Directive , namely strengthening customs cooperation in the fight against money laundering, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational scale of money laundering in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(15) Étant donné que l'objectif de la présente directive , à savoir le renforcement de la coopération douanière en vue de la lutte contre le blanchiment, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension transnationale des phénomènes de blanchiment dans le marché intérieur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

As with the 1995 Convention on the protection of the European Community's financial interests (in force since 17 October 2002), the Second Protocol to that Convention [38] calls on Member States to take measures and exchange information with the Commission, in order to make legal entities liable for fraud, corruption and money laundering.
Dans le droit fil de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (en vigueur depuis le 17 octobre 2002), le deuxième protocole à cette convention [38] invite les États membres à prendre des mesures et à échanger des informations avec la Commission afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux.

The Directive firstly defined a criminal offence of money laundering (Article 1, third indent), which all Member States have since incorporated into their criminal law. Secondly, it imposed far-reaching obligations of supervision and notification upon credit institutions and financial institutions which have either their head offices or branches in the Community (Articles 3-11).
D'autre part, la directive imposait aux établissements de crédit et aux institutions financières ayant leur siège dans la Communauté, ou y possédant une filiale, des obligations importantes en matière de contrôle et de communication (articles 3 à 11).

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.