It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.
Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.