Traduction de «since decisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

Nevertheless many uncertainties remain and will remain as economic and political developments are difficult to forecast a decade ahead from now. A decision by the United States to rejoin the Kyoto Protocol would of course be welcomed throughout the world and in particular by the EU since it would strengthen the environmental effectiveness of the Kyoto Protocol significantly. It would also remove competitive impacts in economic sectors exposed to the international markets.
Néanmoins, de nombreuses incertitudes demeurent et demeureront car les évolutions économiques et politiques au cours de la décennie qui vient sont difficiles à prévoir. La décision des États-Unis de rejoindre les parties au protocole de Kyoto serait évidemment bien accueillie dans le monde entier et notamment par l'UE, étant donné qu'elle renforcerait sensiblement l'efficacité environnementale du protocole. Elle éliminerait aussi les effets sur la compétitivité dans des secteurs économiques tournés vers les marchés internationaux.

So, we are going to be able to bring together all these accused individuals, from all these trials to present the preliminary motions once — only once — and not have to start the same preliminary motions again at each of these trials, since a provision in Bill C-2 would allow the judge managing the case to hear one preliminary motion, render a decision on that preliminary motion and, if the interests of justice are in order, that decision would apply to all of the accused individuals.
Donc on va être en mesure de réunir tous ces accusés, de tous ces procès, pour faire une fois — une seule fois — la présentation des requêtes préliminaires et ne pas être obligé de recommencer, dans chacun des procès, les mêmes requêtes préliminaires puisqu'une disposition du projet de loi C-2 prévoit que lorsque le juge qui gère l'instance aura entendu une requête préliminaire, aura statué sur cette requête préliminaire, si les intérêts de la justice ne sont pas contraires, cette décision vaudra pour tous les accusés.

It would streamline policy development, since decisions would be taken by a single body, and therefore would allow Canada to react more quickly to local and global developments.
Également, l'élaboration de politiques serait simplifiée, puisque les décisions seraient prises par une seule entité, ce qui permettrait au Canada de réagir plus rapidement, tant à l'échelle locale que mondiale.

the apparently most significant hazard should be decisive, since it would lead to the most severe injuries.
le danger a priori le plus significatif devrait être déterminant, parce que c’est celui qui engendrerait les lésions les plus graves.

Moreover, it would allow clear incentives to be provided to increase internal EU infrastructure capacity since investment decisions would no longer be distorted by supply interests.
Il serait en outre possible d'offrir des mesures d'incitation claires afin d'augmenter la capacité interne des infrastructures communautaires puisque les décisions d'investissement ne seraient plus faussées par les intérêts dans la distribution.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.
En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

Since the facts are different from those on which I based my amendment, I do not see how I could ask cabinet to rescind its decision, since this would result in serious penalties for the government.
Comme les faits sont différents de ceux sur lesquels je m'appuyais pour proposer cet amendement, je ne vois pas comment je pourrais demander de rescinder une décision du Cabinet sans entraîner des pénalités graves au gouvernement.

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.

All firms, not just the large ones who can afford to cover exchange rate risks, would be encouraged to trade throughout Europe; the poorer regions of the Community would be in a stronger position to exploit their labour cost advantages, since investors would no longer be put off by the potential threat of higher inflation and a depreciating exchange rate; and above all economic decisions could be taken with confidence, because of the commitment there would then be to stable prices and fiscal prudence.
Toutes les entreprises, et non pas seulement celles de grande dimension qui sont en mesure d'assumer les risques de change, se trouveraient incitées à exercer leur activité à l'échelle de l'Europe. Les régions pauvres de la Communauté se verraient dans une position plus forte pour exploiter les avantages de leurs faibles coûts salariaux, puisque les investisseurs ne seraient plus dissuadés par la menace potentielle d'une inflation plus élevée et d'une dépression de la monnaie. Par dessus tout, les décisions économiques pourraient être prises en confiance, l'objectif dans ce contexte étant celui de la stabilité des prix et de la prudence fiscale.