Vertaling van "since economic operators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economically operable
économiquement exploitable

authorised economic operator for customs simplifications | customs simplification authorised economic operator | AEOC [Abbr.]
opérateur économique agréé simplifications douanières

authorised economic operator for security and safety | security and safety authorised economic operator | AEOS [Abbr.]
opérateur économique agréé sécurité et sûreté

economic actor | economic agent | economic entity | economic operator | EO [Abbr.]
acteur économique | agent économique | opérateur | opérateur économique

economics, operations research, programming, games
mathématiques appliquées à l'économie

Authorised Economic Operator [ AEO ]
opérateur économique agréé [ AEO ]

economical operation
service économique

function in an economically efficient manner | operate in an economically efficient manner | consider economic criteria in performance of work | work in an economically efficient manner
travailler de façon rentable

Organisation for Economic Co-operation and Development [ OECD ]
Organisation de coopération et de développement économiques [ OCDE ]

Delegation of Switzerland to the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD)
Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.
Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

In that regard, there should be a strict alignment of the provisions regarding obligations of economic operators in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council 1 , since this will provide a level playing field between the obligations on economic operators covered by harmonised legislation and those covered by non-harmonised legislation under this Regulation.
À cet égard, il convient de procéder à un alignement rigoureux des dispositions concernant les obligations des opérateurs économiques visées dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil 1 , et ce afin des créer des conditions égales entre les obligations des opérateurs économiques qui sont couvertes par une législation harmonisée et celles qui sont couvertes par une législation non harmonisée au titre du présent règlement.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.
Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a public contract without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'un marché public sans recourir à une procédure concurrentielle conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

Since economic operators are not aware of the genuine benefits inherent in the two statuses, the Commission proposal made a few distinctions concerning in particular the comprehensive guarantee (Article 67).
Les opérateurs économiques n'étant pas conscients des avantages réels de ce statut, la proposition de la Commission européenne faisait quelques distinctions en particulier pour la garantie globale (article 67).

Since the Single Market was created in 1993, the international commercial context has changed: the sourcing of goods and materials has become increasingly global, and concepts, such as just-in-time delivery, are raising the expectations from economic operators of less intrusive customs controls.
Depuis la création du marché unique en 1993, le contexte commercial international a changé: l’approvisionnement en marchandises et matériaux se fait de plus en plus à l'échelle de la planète et, en raison de pratiques comme la livraison juste-à-temps, les opérateurs économiques souhaitent que les contrôles douaniers soient moins intrusifs.

In that regard, it is clear that allowing judges to exercise full discretion would make it difficult to predetermine the legal certainty that is one of the main objectives of this initiative, since economic operators and citizens wish to know in advance which law will apply to their situation.
Force est de constater à cet égard que, si un pouvoir discrétionnaire était accordé aux magistrats, il serait difficile d’assurer la sécurité juridique, qui compte parmi les objectifs fondamentaux de cette initiative, dès lors que les acteurs économiques et les citoyens souhaitent connaître au préalable le droit qui s’appliquera à leur situation.