Vertaling van "since france télécom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since France Télécom’s competitors do not employ staff with civil servant status for whom the French State would be under a similar financial obligation, the logic of the arrangements for funding pensions and the payment of compensation for France Télécom introduced by the law is not transferable to them.
Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable.

France Télécom SA, an operator and supplier of telecommunications networks and services, was formed in 1991 as a legal person governed by public law, and since 1996 has had the status of a public limited company.
France Télécom SA (« FT»), l’opérateur et fournisseur de réseaux et de services de télécommunications, a été constitué en 1991 sous la forme d’une personne morale de droit public et dispose, depuis 1996, du statut de société anonyme.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.
Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

Therefore the compensation payable by France Télécom in accordance with the 1990 Law in its original wording, which was applied between 1991 and 1996, in the same way as the different compensation introduced by the 1996 Law, which has been applied since 1997, is a specific measure which concerns only France Télécom, thereby fulfilling the condition of selectivity, contrary France Télécom’s argument.
Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.

At a time when lives are being lost, companies, the national authorities and the Commission are addressing the issue in a very relaxed manner and crimes are basically going unpunished; crimes for the sake of profits, such as the crime which France Telecom has been committing since February 2008.
Alors que des vies sont perdues, les sociétés, les autorités nationales et la Commission s’intéressent d’une manière très désinvolte à ce problème et les délits demeurent généralement impunis - des délits commis au nom du profit, comme celui que commet depuis février 2008 France Télécom.

Since France Télécom had for months been MobilCom's sole remaining source of financing and since there were no alternative financing options, MobilCom was directly threatened with insolvency.
Comme France Télécom avait été pendant des mois la seule source restante de financement de MobilCom et qu'il n'y avait pas d'autres possibilités, MobilCom risquait directement la faillite.

The decline in activity in the printing sector generally since 2001 and the loss of the contract for the France Télécom telephone directory in particular have proved disastrous for the cash flow of Imprimerie Nationale.
La baisse de l'activité dans le secteur de l'imprimerie en général depuis 2001 et la perte du contrat de l'annuaire de France Télécom en particulier ont mené à l'effondrement de la trésorerie du groupe Imprimerie Nationale.

The Commission’s investigation found that the financing arrangement was justified, since it released France Télécom from expenses it took on when it was a monopoly operator, and also in view of the fact that it was a public service prior to 1990 and prior to the liberalisation of the sector.
L'enquête de la Commission a conclu que le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d'administration d'Etat avant 1990 et avant la libéralisation des marchés.

The financing scheme in place since 1997 involves a limitation on France Télécom’s annual contribution towards the pensions of the staff concerned.
Le mécanisme financier en vigueur depuis 1997 prévoit une limitation de la contribution annuelle de France Télécom pour les retraites du personnel concerné.