Traduction de «since he concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy of the person with whom he has concluded a contract
faillite du cocontractant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the goods before concluding the contract, he should have a right of withdrawal.
Étant donné qu’en cas de vente à distance le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d’un droit de rétractation.

(22) Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the good before concluding the contract he should have a right of withdrawal, which allows him to ascertain the nature and functioning of the goods.
22. Étant donné qu'en cas de vente à distance le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il doit disposer d'un droit de rétractation lui permettant de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

(22) Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the good before concluding the contract he should have a right of withdrawal, so that, until the expiration of the withdrawal period, he can ascertain the nature, quality and functioning of the goods.
(22) Étant donné qu'en cas de vente à distance, le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d'un droit de rétractation afin de pouvoir, jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, vérifier la nature, la qualité et le mode de fonctionnement de la marchandise.

(22) Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the good before concluding the contract he should have a right of withdrawal, which allows him to ascertain the nature and functioning of the goods.
(22) Étant donné qu'en cas de vente à distance le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il doit disposer d'un droit de rétractation lui permettant de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

I think that we have made a lot of effort to put the citizen centre stage, and I should not like to conclude without emphasising – since we learned yesterday evening that he was to be leaving – that Mr Priestley, our Secretary-General, has, during the ten years that he has headed the administration, worked hard to modernise our budgetary procedure and to make it more rigorous and transparent.
Je pense que nous avons consenti beaucoup d’efforts dans ce sens et je ne voudrais pas terminer, Monsieur le Président, sans souligner - puisque nous avons appris son départ hier soir -, que Julian Priestley, notre Secrétaire général, a, pendant les dix années où il a été à la tête de l’administration, beaucoup œuvré pour la modernisation, la rigueur et la transparence de notre procédure budgétaire.

In his judgment dated May 14, 2010, regarding Daniel Poirier, the murderer I mentioned at the beginning of my presentation, the Honourable James L. Brunton, a Superior Court judge — I am omitting the citations for the two cases — considered this kind of measure, since he concluded his judgment by saying: " . exempt Daniel Poirier from paying a victim surcharge, in view of the length of the prison term" .
Dans son jugement du 14 mai 2010 contre le meurtrier Daniel Poirier, dont il fut question au début de ma présentation, l'honorable James L. Brunton, juge de la Cour supérieure — je laisse les références des deux causes — a songé à une telle mesure puisqu'il termine son jugement par la remarque « [ .] dispense M. Daniel Poirier de payer une suramende, compte tenu de la longueur de la peine d'emprisonnement».