The CRTC also testified and stated that although it agreed with the first version of the act and with a licensing regime, it was because it was not required to implement a licensing regime for all classes of services, since it could choose and since this regime could contain a number of requirements that would even facilitate the application of the Telecommunications Act.
Le CRTC a également comparu et, bien qu'il ait été d'accord avec la première formulation de la loi, il a avoué que, quant à lui, s'il a été d'accord avec un régime de licences, c'est qu'il lui apparaissait qu'il n'était pas obligé d'imposer une régime de licences à toutes les catégories, parce qu'il peut choisir, et que ce régime de licences pourrait contenir un certain nombre de contraintes qui faciliteraient même, disait-il, l'application de la Loi sur les télécommunications.