Traduction de «since judgments recognizing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for a declaration that a judgment is not to be recognized
action en inopposabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also in Quebec, since judgments recognizing parental alienation are not found in Ontario, a mother lost custody of her children because it was proven that she had contributed to the parental alienation of her children.
Toujours au Québec, car on ne retrouve pas ces jugements reconnaissant l'existence de l'aliénation parentale en Ontario, une mère a perdu la garde de ses enfants car il a été prouvé qu'elle avait contribué à l'aliénation parentale des enfants.

Since the House of Commons has recognized the need to hold, on this very first day of the session, after the government has prorogued Parliament, an emergency debate on the fishery crisis and the Marshall judgment, would it not have been important for the government to immediately re-establish both the standing committees on aboriginal affairs and fisheries, so that we could find out who would be representing the government on these committees?
Si la Chambre des communes a reconnu qu'il fallait, lors de la première journée des travaux—parce que le gouvernement avait abrogé les travaux de la Chambre des communes—avoir un débat d'urgence sur la crise des pêches avec l'arrêt Marshall, n'aurait-il pas été important que dès aujourd'hui, le gouvernement s'engage à reformer immédiatement les comités permanents, tant celui des affaires autochtones que celui des pêches, pour qu'on connaisse les interlocuteurs de la partie gouvernementale?

Since Bill C-41 was tabled, the Supreme Court of Canada released a judgment which according to the common law, recognizes that judges have a discretion to allow victims to participate.
Depuis le dépôt du projet de loi C-41, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement qui reconnaît que, selon la common law, la participation des victimes est laissée à la discrétion des juges.

Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.
Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.

The Court has just replied with a judgment which goes beyond the sporting context since it states that where, in a Member State, access to paid employment is conditional upon the possession of a national diploma or a foreign diploma recognized as equivalent thereto, the principle of the free movement of workers laid down in Article 48 of the Treaty requires that a decision refusing to recognize the equivalence of a diploma issued to a worker who is a national of another Member State by that State must be capable of being challenged in court as to its legality in relation to Community Law, and that the person concerned must be informed of the reasons for the decision.
La Cour vient de répondre par un arrêt qui dépasse largement le cadre sportif car il afirme que "lorsque dans un Etat membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs consacré par l'article 48 du traité exige que la décision refusant à un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre la reconnaissance de l'équivalence du diplôme délivré par l'Etat membre dont il est ressortissant soit susceptible d'un recours de - 2 - nature jurisdictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire, et que l'intéressé puisse obtenir connaissance des motifs à la base de la décision".

The Commission took the view that no such monopoly existed any longer since the Brussels Court of Appeal (in a judgment delivered on 11 May 1993) recognized the Ostend racecourse's right to entrust the taking of bets on its races to an agent other than the PMU Belge.
La Commission a considéré qu'en tout état de cause un tel monopole n'existait plus depuis que la Cour d'Appel de Bruxelles, (par un arrêt du 11.5.1993), a reconnu à la Société de l'Hippodrome d'Ostende le droit de confier la prise de paris sur les courses qu'elle organise à un autre mandataire qu'au PMU belge.