(a) ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in G
uantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee
immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis, either by charging them u
nder the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and P
...[+++]olitical Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments; (a) demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans
délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, soit en le poursuivant dans les règles qui sont fixées par les troisième et quatrième conventions de Genève et par le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier par ses articles 9 et 14, soit en le relâchant immédiatement, et de ga
...[+++]rantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;