Vertaling van "since market abuses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

Market Abuse Regulation | Regulation No 596/2014 on market abuse | MAR [Abbr.]
règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché | règlement relatif aux abus de marché

Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]
directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]

market abuse
abus de marché

Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975
Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of a dominant position of market power
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of market power
abus de position dominante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since market abuse can take place across borders and markets, in all but exceptional circumstances competent authorities should be required to cooperate and exchange information with other competent and regulatory authorities, and with ESMA, in particular in relation to investigation activities.
Les abus de marché pouvant se produire par-delà les frontières et les marchés, dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer et de partager des informations avec d’autres autorités compétentes et de régulation, ainsi qu’avec l’AEMF, en particulier dans le cadre d’enquêtes.

Since market abuse can be carried out across borders, this divergence undermines the internal market and leaves a certain scope for perpetrators of market abuse for forum shopping.
Les abus de marché pouvant revêtir une dimension transfrontière, cette divergence nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et laisse une certaine marge de manœuvre aux auteurs d'abus de marché pour rechercher la juridiction la plus favorable.

(32) Since market abuse can take place across borders and markets, competent authorities should be required to cooperate and exchange information with other competent and regulatory authorities, and with ESMA, in particular in relation to investigation activities.
(32) Les abus de marché peuvent se produire par-delà les frontières et les marchés, et les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer et de partager des informations avec leurs homologues et les autorités de régulation, ainsi qu'avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en particulier dans le cadre d'enquêtes.

Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).

Furthermore, since market abuse on wholesale energy markets often affects more than one Member State, the Agency should have an important role in ensuring that investigations are carried out in an efficient and coherent way.
En outre, étant donné que les abus de marché sur les marchés de gros de l'énergie concernent souvent plus d'un État membre, l'agence doit jouer un rôle important pour garantir l'efficacité et la cohérence des enquêtes.

Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(47) Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux rempli au niveau de l'Union européenne, l'Union est en droit de prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since such persons have access to inside information, it should further more be an obligation under this Regulation for them to disclose any information they have of actual or potential market abuse.
Puisqu'elles ont accès à des informations privilégiées, ces personnes devraient aussi avoir l'obligation, en vertu du présent règlement, de publier toute information qu'elles possèdent au sujet d'un abus de marché réel ou potentiel.

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.
Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

(41) Since the objective of the proposed action, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(41) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.