Traduction de «since market practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketing practice
pratique paracommerciale

Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices
Accord intergouvernemental sur les pratiques de commercialisation de la bière

Code of Marketing Practices in the Pharmaceutical Sector
Code relatif aux pratiques de commercialisation dans le secteur pharmaceutique

Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada
Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

accepted market practice | AMP [Abbr.]
PMA | pratique de marché admise

assist in the practical actions for developing marketing campaign | assisting in the practical actions for developing marketing campaigns | aid in the practical actions for developing marketing campaigns | assist in the practical actions for developing marketing campaigns
participer aux actions pratiques pour l’élaboration de campagnes de marketing

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

56. Stresses that effective scrutiny of the behaviour of dominant firms and quick reaction in case of abuses are particularly important since illegal practices may cause the early exit from the market of small and innovative competitors;
56. souligne que l'examen effectif du comportement des entreprises dominantes et une réaction rapide en cas d'abus sont particulièrement importants dans la mesure où les pratiques illégales risquent de chasser rapidement du marché les petites entreprises concurrentes innovantes;

Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.
Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.

Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.
Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.

67. Believes that the CSF should not be limited to focusing on research-driven or technology-based innovation alone, but that it should support different sources of innovation; points out that many companies – especially SMEs – use other sources of innovation such as clients, markets, users and, not least, employees, and that this form of innovation is often of a more practical nature and is focused on solving specific problematic issues related to processes, services or products, since the proposed solutions are often found by the employees that are closest to the production process, markets and clients; believes, therefore, that the EU should strengthen practice-oriented, employee-driven innovation;
67. estime que le CSC ne doit pas s'intéresser uniquement à l'innovation reposant sur la recherche et la technologie, mais étendre son soutien à différentes sources d'innovation; souligne que de nombreuses entreprises - en particulier des PME - ont recours à d'autres sources d'innovation, telles que les clients, les marchés, les usagers et, surtout, leurs employés, et que ce type d'innovation est souvent plus pratique et axé sur la résolution de problèmes spécifiques liés aux procédés, aux services ou aux produits, puisque les solutions proposées sont souvent trouvées par les employés les plus proches du processus de production, des marchés et des clients; estime par conséquent que l'Union européenne devrait renforcer l'innovation liée à la pratique et aux talents des employés;

Since market practices change rapidly in order to meet investors' needs, competent authorities need to be alert to new and emerging market practice.
Dans un contexte d'évolution rapide des pratiques pour s'adapter aux besoins des investisseurs, les autorités compétentes doivent être attentives à l'émergence de nouvelles pratiques de marché.

It is clear that the scope of the US "firm quote rule" has been consistently reviewed since its introduction in 1978, in response to best execution arrangements, market practice and new technology.
Il est clair que la portée de la règle américaine de la "cotation ferme" a été régulièrement revue depuis son introduction en 1978, et ce pour tenir compte de l'évolution des dispositions en matière d'exécution au mieux, des pratiques du marché et des nouvelles technologies.

Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.