Traduction de «since member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.
minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.

Since Member States no longer have to notify the simpler cases, Commission staff are now able to work intensively on the more complex cases.
Les États membres n'étant désormais plus tenus de notifier les cas plus simples, le personnel de la Commission est à présent en mesure de se concentrer sur les dossiers les plus complexes.

The experiences could be either bi-lateral or multi-lateral between or among Member States, since Member States may be at very different stages of development and implementation.
Les expériences peuvent être soit bilatérales, soit multilatérales, et impliquer des partenariats entre plusieurs États membres ou à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que les États membres peuvent se trouver à des stades de développement et de mise en oeuvre très différents.

However, the Commission is unable to fully evaluate its operation in practice, since Member States' reports do not provide adequate information about the number of hours actually worked by opted-out workers, and over what period of time.
Cependant, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer pleinement son fonctionnement concret, étant donné que les rapports des États membres ne contiennent pas suffisamment d'informations sur le nombre d'heures de travail réellement effectuées par les travailleurs concernés par l' opt-out ni pendant quelles périodes ces heures ont été effectuées.

Since Member States can go beyond the minimum definition, some of them also make reference to additional forms of exploitation, such as the exploitation for adoption (CY), production of pornographic work (CZ), forced marriage (ES, HR and SK).
Comme certains États membres peuvent aller au-delà de la définition minimale, certains mentionnent aussi des formes d'exploitation supplémentaires, comme l'exploitation en vue de l'adoption (Chypre), la production d'œuvres pornographiques (République tchèque) ou le mariage forcé (ES, HR et SK).

22. Stresses that under-budgeting should be avoided as a matter of sound financial management, and that appropriations need to be aligned to realistic estimates of absorption capacity; points out that artificially lowering the level of appropriations as against the Commission’s realistic estimates may, conversely, prevent the final level of budgetary implementation from reaching its full potential; recalls that the level of payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget is determined mainly by the Member States’ own forecasts and their implementation capacity, since Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding;
22. souligne que, dans un souci de saine gestion financière, le sous-financement doit être évité et que les crédits doivent être alignés sur des prévisions réalistes en termes de capacité d'absorption; observe que le fait de réduire artificiellement le niveau des crédits par rapport aux prévisions réalistes de la Commission peut avoir comme effet pervers de limiter le potentiel offert par le niveau final d'exécution budgétaire; rappelle que le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans son projet de budget est principalement déterminé par les propres prévisions des États membres et par leur capacité de mise en œuvre puisque les États membres cogèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union;

Joint Implementation and the Clean Development Mechanism are flexible instruments which help the European Union to meet its commitments; the Commission shall, therefore, increase and not reduce their future application, since Member States – and individual regions within them – have different economic-social and environmental characteristics, and thus the means of achieving the objectives set might differ between Member States and between regions within them.
La mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre sont des instruments flexibles qui aident l’Union européenne à respecter ses engagements; par conséquent, la Commission augmente, et ne limite pas, leur application future, car les États membres – et leurs régions – ont des caractéristiques socioéconomiques et environnementales différentes, et, partant, les moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs prévus peuvent diverger d’un État membre ou d’une région à l’autre.

1. Is of the view that, without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;
1. défend le point de vue selon lequel, sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'Union, et des présidences à venir;

1. Is of the view that without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;
1. défend le point de vue selon lequel l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique, sans que le traité constitutionnel ait été ratifié par dix-huit pays; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'UE, et des présidences à venir;

Hence it is difficult to define any particularly problematic provisions. This is not surprising, since Member States’ pension structures and arrangements differ significantly.
Il est par conséquent difficile de mettre le doigt sur les éventuelles dispositions particulièrement problématiques, ce qui n’est pas surprenant, étant donné que les structures et dispositions des États membres dans le domaine des retraites sont considérablement éloignées.