Traduction de «since ministers sitting » (Anglais → Français) :

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member is well aware, since he sits on the Standing Committee on Justice and Human Rights, this issue was discussed on a number of occasions when we reviewed the bill.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme l'honorable député le sait très bien parce qu'il est membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, cette question a été abordée à plusieurs reprises lorsqu'on a étudié le projet de loi.

[9] The tax authority Member from the UK tax authorities is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.
[9] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.

[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.
[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.

Furthermore, I do not believe that we should suspend the sitting now, Mr Watson, since I know that the Minister will be with us very soon.
En outre, je ne pense pas que nous devrions suspendre la séance maintenant, Monsieur Watson, puisque je sais que le ministre sera parmi nous d’ici quelques instants.

Since 1979, I have been one of the MEPs who repeatedly put the need for public access on the agenda, even when I was allowed to sit on the European Council of Ministers.
Ainsi, depuis 1979, je compte parmi les parlementaires qui n'ont eu de cesse d'inscrire cette nécessaire transparence à l'ordre du jour. Je l'ai également fait à l'époque où je faisais partie du Conseil de Ministres européens.

Since we have two ministers sitting side by side, two ministers from Montreal, which is quite something, who are committed to promoting liberty and equality, I want to take this opportunity to remind the House that the National Council of Welfare indicated that, if the Canadian government had invested $15 billion, we would have been able to eradicate poverty in just one year.
Je veux profiter de la présence de deux ministres côte-à-côte, et de deux ministres mont-réalais de surcroît, ce qui n'est quand même pas rien, qui ont un attachement aux valeurs de promotion de liberté, d'égalité, pour rappeler que le Conseil national de bien-être social nous a dit que si le gouvernement canadien avait investi 15 milliards de dollars, nous aurions été à même, dans une seule année, de juguler le phénomène de la pauvreté.

Since Ways and Means motions may only be proposed by a Minister of the Crown, and since Ministers do not usually sit on committees, any amendment exceeding the provisions of the authorizing Ways and Means motion may only be proposed and considered at report stage.
Étant donné que seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens et que, normalement, les ministres ne siègent pas aux comités, tout amendement dépassant la portée de la motion de voies et moyens habilitante ne peut être proposé et étudié qu’à l’étape du rapport.

In addition, in the latest budget, we have provided a credit of $2,000 for each child under the age of 18. This is not news to you, since you sit on the Standing Senate Committee on National Finance and have spoken to the Minister of Finance.
De plus, dans le récent budget, nous avons alloué 2 000 $ de crédit pour chaque enfant de moins de 18 ans, comme vous le savez puisque vous siégez au Comité sénatorial permanent des finances nationales et que vous avez parlé au ministre des Finances.